Il y a un an, une demande a été acheminée à la cour afin que deux dossiers soient transmis dans le district de Charlevoix. Dans notre cas, c’est la cour où a été transféré les dossiers qui a traité les dossiers soient de l’avis de jugement jusqu’au paiement total. Nous avons reçu un chèque par la suite. Il est possible que vous ne receviez pas le paiement total c’est à dire que vous receviez seulement le montant de l’amende, les frais étant encaissés par la cour de l’autre district.