Répondre à : Preuve d’identification jugement par défaut

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#27845
Sylvie Rodrigue
M.R.C. Des Collines-de-l’Outaouais
Membre

Notre juge exige que le policier indique comment il s’est assuré qu’il avait la bonne personne devant lui (ex. CRPQ avec la mention que la couleur des yeux, tatoo, grandeur, etc., correspondaient au défendeur). Sans ces détails, la preuve d’identification serait refusée. CM MRC des Collines