Est-ce un jugement par défaut sous la loi 105?
si oui normalement le juge n’a pas à consulter le rapport d’infraction, il ne devrait pas être au dossier. L’identification n’est pas conforme donc le constat devrait être annulé. Mais le juge peut accepter ce genre d’identification, c’est lui le boss…Si ce n’est pas la loi 105 alors il a accès au rapport.