À la Cour municipale de la MRC du Haut Saint-Laurent, le dossier est fermé dans les deux cas sur présentation d’une preuve de décès.
Pour votre information, le BIA au stade de l’exécution, ferme habituellemet les dossiers si le solde est de moins de 1000,00$ ( avec preuve de décès ) Si le solde est de plus de 1000,00$, il sera décidé s’il est nécessaire de communiquer avec la succession et si la succession est solvable, décider de faire une réclamation.