StephanieSavardCaronBonjour Nathalie,
Moi aussi j’avais comme information qu’autant au CSR que pour LVHR, l’amende maximale est de 750 $ voir décret EEV 1232-2017, reçu en janvier 2018 pour les modifications.
Pour RM, 500 $ maximum (art. 233 C.p.p.)
Bonne journée !
StephanieSavardCaronÀ notre Cour également nous ajoutons le 59 $ lorsque le mandat est exécuté par les policiers.
StephanieSavardCaronJe garde tous mes courriels d’ACCEO et je n’ai rien avec cet objet proposition budgétaire 2018 cour municipale. D’ailleurs, je viens de recevoir ma facture et il y a effectivement une augmentation dans constat express 2.15$ et Transphere de .25$ à .28 $ ????
StephanieSavardCaronBonjour,
Agence Sécurité investigations Quali-T.
StephanieSavardCaronBonjour Daniel, voici mon libellé que j’ai jusqu’à présent :
AVOIR FUME A L’EXTERIEUR D’UN ETABLISSEMENT OU EST EXPLOITE UN PERMIS DE BAR, ET CE, DANS UN RAYON DE 9 METRES D’UNE PORTE QUI PEUT S’OUVRIR COMMUNIQUANT AVEC CE LIEU, CONTREVIENT A L’ARTICLE 2 DE LA LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME (RLRQ, c. L-6.2)
StephanieSavardCaronMerci à tous pour les réponses, mais mon interrogation porte particulièrement sur le fait de scinder une séance en différentes heures. Exemple : je scinde la séance de l’après-midi en 2 : rôle à 13h30 et un autre à 15h00. Je scinde également la séance de la soirée en 2 : rôle à 18h00 et un autre à 19h00. De cette façon, un citoyen/défendeur assigné à 13h30 n’attend pas toute l’après-midi avant d’être entendu ou même chose en soirée.
StephanieSavardCaronOui, car il est prévu à l’article 159 C.p.p. qu’un double du constat d’infraction DOIT être également signifié aux parents (sauf s’ils sont inconnus ou introuvables ou s’il s’agit d’une infraction relative au stationnement). Comme il s’agit d’une obligation au sens de la Loi, que le mineur paye ou non, à notre Cour, nous signifions tout de même aux parents.
StephanieSavardCaronNous soumettons le tout à notre juge également.
StephanieSavardCaronÀ Sorel-Tracy, la juge est togée, les greffières le seront très prochainement et le procureur n’est pas togé.