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NathalieFournierParticipantBonjour,
Nous offrons ce service depuis quelques années et ça fonctionne bien. Il arrive de temps à autre des erreurs de saisie de la part des payeurs au niveau du numéro de référence, mais ça se corrige assez bien en général. Nous, on fonctionne avec le numéro de constat à 9 chiffres et on accepte les paiements aux étapes du constat, du jugement, en entente et en NPA.NathalieFournierParticipantBonjour! Nous faisons affaires avec Carole Létourneau des Éditions Juridiques F.D. inc. à Farnham pour l’impression des constats émis par l’agent de sécurité (stationnement, règlements municipaux…) 1-800-363-9251
NathalieFournierParticipantBonjour,
Moi c’était une plaque de l’Alberta et je n’ai rien obtenu d’officiel. J’avais d’abord passé par notre poste de la S.Q. pour avoir le propriétaire du VR au début de l’infraction (stationnement devant une entrée), car ils ont accès à un registre. J’avais eu la confirmation par courriel de la S.Q., mais quand est venu le temps du JDE par la juge, elle a requis un extrait officiel du registre Albertain. La S.Q. n’était pas en mesure de me fournir quoi que ce soit d’officiel, car ils obtiennent l’info d’un centre de répartition auquel ils ont accès. J’ai en note différents numéros de téléphones que je peux vous donner, mais moi j’ai communiqué avec les autorités Albertaines et on m’a envoyée d’un endroit à l’autre, pour qu’on finisse par me dire que ça prend un ordre de la cour de l’Alberta pour faire sortir les coordonnées du proprio d’un VR immatriculé de leur province. Je vous laisse quand même les différents numéros que j’ai: 780-427-9292 (Kirsten St-Pierre), 780-826-3350 (RCMP) et 780-427-7013 (registry office). Bonne chance. Et si vous réussissez à obtenir une façon de faire, j’aimerais bien le savoir S.V.P. Bonne journée.NathalieFournierParticipantÀ la cour municipale commune de Plessisville, nous avons eu 929 constats de moins en 2014 qu’en 2013. Et pour le début d’année 2015 je ne suis pas complètement à jour encore.
NathalieFournierParticipantMême commentaire que Lyne Perrier. Entente possible, mais aucune levée tant que pas payé au complet, en argent comptant, débit, chèque visé ou mandat-poste. Aucune autre forme de paiement. La SAAQ n’a pas tort dans son commentaire, à l’effet qu’il est vrai qu’on peut lever la suspension, car c’est nous qui l’avons demandé. Néanmoins, ce n’est pas souhaitable et il faudrait que la SAAQ cesse de véhiculer cette information.
NathalieFournierParticipantBonjour.
Notre juge de paix à Plessisville fonctionne comme à Montcalm. Si le constat est conforme, il juge à la face même du constat. Bonne journée et bonnes vacances!NathalieFournierParticipantBonjour!
Ici à Plessisville, c’est comme à Tremblant. Le montant total est chargé sur 1 code de frais (taxation, km, etc.)NathalieFournierParticipantNous à Plessisville, c’est comme Joliette. TPS-TVQ sur les facturations (mensuelles et annuelle).
NathalieFournierParticipantChez-nous, c’est le nom de la greffière qui s’imprime sur la ligne “personne autorisée”. Pas de signature.
NathalieFournierParticipantBonjour. J’ai eu le même problème en faisant les INA aujourd’hui: je me suis retrouvée avec 383 dossiers!!! Les plus vieux datent de 1999. Les dossiers concernent surtout des infractions à l’article 35 du CSR. J’ai créé un cas de service chez Acceo mais n’ai pas eu de réponse encore. Je me demandais justement si c’était les nouvelles versions qu’on venait de nous installer (2012.2.3 et 2012.2.5) qui causait cette problématique. Contente de savoir que je ne suis pas la seule, mais un peu moins contente de voir que c’est nous qui devons faire les corrections. J’attends Acceo pour voir ce qu’on va me répondre.
NathalieFournierParticipantÀ Plessisville, nous assignons systématiquement les policiers pour tous les dossiers.
Bonne fin de journée.NathalieFournierParticipantBonjour,
À Plessisville, il s’agit de la même personne qui s’occupe de faire les encaissements, tant pour les taxes que pour les constats.
NathalieFournierParticipantBonjour, À Plessisville, même chose… Nous remboursons à partir de 10$, mais pas pour les trop-perçus de moins de 10$, sauf sur demande du défendeur.
NathalieFournierParticipantEffectivement, il faut le référer à la Cour du Québec… Cependant, on m’a indiqué à cet endroit qu’on permet le permis restreint dans les cas où il est nécessaire de conduire dans le cadre de son travail, et non pas seulement pour s’y rendre… Il devrait s’informer à ce sujet comme il faut avant de procéder à la demande, pour ne pas engager des frais inutiles!
NathalieFournierParticipantBonjour,
En ce qui concerne la Cour municipale de Plessisville, c’est nous (la Cour) qui rédigeons les constats d’infraction pour les systèmes d’alarme, après que la SQ ait confirmé les avertissements et les fausses alarmes.
NathalieFournierParticipantBonjour, Nous avons reçu une demande semblable il y a quelque temps pour un défendeur qui se trouvait en prison. Nous avons refusé et avons demandé à ce que le défendeur communique avec nous à sa sortie pour convenir d’une entente… Nous pensons que ce n’est pas à lui à décider de “faire du temps” pour ses constats à son avantage! Par ailleurs, si je ne me trompe pas, si l’infraction est relative au Code de la sécurité routière, c’est une demande qu’il faudrait faire à Québec (contrairement aux infractions municipales autres que sur la circulation et le stationnement) et ça n’annulerait même pas son amende! Il serait donc emprisonné pour des constats qu’il devrait tout de même payer en sortant! Bonne journée!
NathalieFournierParticipantÀ Plessisville, l’horaire est de 35 heures par semaine, soit de 8h30 à 16h30, du lundi au vendredi. Entre la semaine suivant la fête des patriotes (ou de Dollar) et la fête du travail, nous débutons à 7h45 jusqu’à 16h30 et sommes fermés les vendredis après-midi. Bonne journée!
NathalieFournierParticipantDe notre côté, nous tentons de joindre le défendeur pour lui expliquer les délais… S’il ne peut pas payer le total, avec son accord, nous lui retournons les chèques qui dépassent les 60 jours et conservons ceux qui peuvent être déposés et lui demandons de communiquer après le délai avec le BIA pour convenir d’une entente pour le montant restant. Bonne journée!
NathalieFournierParticipantBonjour! À Plessisville, nous utilisons le service Courtlog de Novo Technologie et nous sommes satisfaits. Bonne journée!
NathalieFournierParticipantBonjour, À notre Cour, nous chargeons une quote-part annuellement à chaque municipalité que nous desservons et nous facturons mensuellement pour les dossiers qui ont été judiciarisés dans le mois, les montants chargés étant divisés selon le jugement (ex: X$ pour les défauts, Y$ pour les jugements après procès, Z$ pour les jugements réputés rendus, etc.). Ces montants sont indexés chaque année.
NathalieFournierParticipantChez nous, même pensée que Joliette!
NathalieFournierParticipantMerci beaucoup 🙂
NathalieFournierParticipantAprès lecture de l’article 250 du C.p.p. et des annotations, je constate qu’une décision de 1994 (Communauté urbaine de Montréal c. Rahim Zand) explique les situations qui sont considérées “jugements par défaut”. Si le défendeur a remis un plaidoyer de culpabilité signé, ça ne constitue par un jugement par défaut. Cependant, si le paiement du constat est fait sans la présence du défendeur et qu’aucun plaidoyer de culpabilité n’est signé, cela constitue un jugement de culpabilité rendu par défaut au sens de 250 C.p.p. et le défendeur peut demander la rétractation de ce jugement devant la Cour municipale.
NathalieFournierParticipantNous avons eu un cas semblable l’an dernier. C’est le père qui était venu payer sans en aviser sa fille, qui a ainsi perdu son permis de conduire. Ils ont présenté, par avocat, une requête en rétractation de jugement à la Cour municipale, ainsi qu’une demande de sursis. Le tout a été accordé par le juge de la Cour muncipale.
NathalieFournierParticipantBonjour, En ce qui me concerne, j’ai procédé à une saisie de salaire dans un dossier où le défendeur était déjà saisi pour une pension alimentaire. Je me suis donc colloqué à la saisie existente en indiquant la Direction des pensions alimentaires à titre de partie demanderesse (dans le formulaire SJ-255). C’est certaine qu’ils sont prioritaires dans la saisie, mais je reçois quand même des montants pour mon dossier, qui sont envoyés par la Direction des pensions alimentaires. Alors, je vous conseille de vous colloquer à la saisie déjà en vigueur! Bonne journée!
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