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NathalieFournierParticipantBonjour Kim,
Je n’ai jamais vécu pareille situation mais, de prime abord, je trouve cela un peu spécial qu’on vous facture un service auquel vous n’avez pas consenti au préalable…Ces informations auraient très bien pu lui être données par écrit s’il en avait fait la demande, par courriel ou autrement. Personnellement, je ne paierais pas cette facture, à moins d’y être obligée légalement, et j’en informerais le fournisseur de service par écrit.
Bonne journée!
31 mars 2025 à 15h57 en réponse à : Appel à tous – Demande de correctif nouvelle norme comptable – #54066NathalieFournierParticipantBonjour,
Je me joins à toi pour la demande à P.G.
Bonne journée!
NathalieFournierParticipantNous faisons déjà des dépôts directs pour les remises mensuelles au BAVAC et au BIA, ainsi qu’à la SAAQ, et on leur envoie un avis de paiement par courriel, donc plus d’envois postaux pour eux.
NathalieFournierParticipantBonjour!
Même chose ici. J’ai interpellé le directeur du poste suite à une infraction à 359 du CSR dont le constat a été émis sur l’ancienne amende et voici la réponse reçue du capitaine:
“La problématique est que, pour la SQ, c’est le BIA qui envoie les mise à jour et elle n’ont toujours pas été reçues par la SQ. Nous les recevrons rapidement et pourrons ensuite faire les mises à jour administratives comme, entre autre, au CRPQ pour que l’alimentation avec les nouveaux frais soient possible. La position du BIA actuellement est de garder tel quel les constats des gens qui paient leur amende, puisque c’est un délai administratif qui crée cette irrégularité et elle doit être à l’avantage du contrevenant. Ceux qui contestent se verront modifier leur amende au montant prévu par la loi actuellement soit 200$. Nous serons informé dès que les changements seront possibles à la SQ et aviserons ensuite tous les patrouilleurs.”
Pour ma part, je trouve dommage que tant d’impliqués n’étaient pas prêts pour l’EEV de cette nouvelle loi.
Je trouve dommage qu’on doive faire du “cas par cas” en prenant soin de vérifier chaque dossier avant l’émission d’un jugement, de devoir faire des préavis aux défendeurs pour les corrections d’amendes à ceux qui ne transmettent pas de paiement ou de plaidoyer, etc. Je n’ose pas imaginer les cours qui doivent traiter des plus gros volumes qu’ici…
Sur ce, bonne fin de journée!
NathalieFournierParticipantIci, le directeur du poste de la SQ me dit avoir reçu un courriel ce matin (18 juin) de la division de la sécurité routière, disant que l’entrée en vigueur de ces nouvelles amendes était à 0 h 01 le 20 juin, surligné en rouge!
Pourtant, sur le site du gouvernement provincial, les nouvelles amendes y sont déjà inscrites (dernière mise à jour le 13 juin) et le courriel des Éditions SR mentionne bien qu’il nous transmet le Tableau des vitesses mis à jour et EN VIGUEUR depuis le 1er juin 2024.
Je ne comprends pas trop ce qui est bon ou non…
NathalieFournierParticipantBonjour!
Nous c’est 9 h 30 et 13 h 30.
Bonne journée!
NathalieFournierParticipantBonjour!
Je me suis aussi plainte de ce problème à mon bureau de poste local, car on paie pour ce produit. Des fois je les ai, et d’autres fois non. Mais au moins, le Juge à notre cour ne refuse pas les dossiers qui sont sans signature. Le commis de Postes Canada m’a dit que lorsqu’on leur remet une Xpresspost certifiée, c’est au commis de comptoir d’aller mettre l’information à son système, manuellement, que la signature est requise. J’ai appris cela dernièrement. Alors je ne peux dire si cela fonctionne, mais lorsque j’en ai déposé au comptoir la semaine dernière, j’ai pris soin de le préciser. Sinon, il m’a dit qu’on doit prendre la poste recommandée…
NathalieFournierParticipantBonjour Michel,
Je me suis aussi posé la question lors de l’imposition de ces frais à Plessisville. J’ai consulté la Loi et l’article 2 stipule qu’elle s’applique à “tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service” (article 2). Donc, selon mon humble interprétation, je ne croirais pas que les cours municipales fassent partie de cette catégorie. Les cours ne sont pas des commerçants, fabricants ou coopératives, qui eux sont soumis à la Loi, tout comme le gouvernement, ses ministères et organismes. J’en ai donc conclu qu’on pouvait charger des frais de transaction. Mais je suis peut-être dans le champ….
Bonne journée à toi!
NathalieFournierParticipantExcellente idée!! Pleinement d’accord avec la solution proposée. J’attends la suite impatiemment…En attendant, je mets tout ça de côté.
NathalieFournierParticipantBonjour! Nous avons aussi été informées par notre capitaine de ces moyens de pression la semaine dernière. Je ne sais pas trop ce qu’il en sera dans le concret, mais on nous a dit que les agents du poste de notre MRC avaient été sensibilisés au fait qu’ils ne frappaient pas sur le bon clou en agissant de la sorte. Pour ma part, je pense comme Marie-France Beauchesne. Je verrai l’ampleur des “dégâts”, mais j’ai bien l’intention de mettre de côté les constats des routes numérotées qui n’auront pas été signifiés. La SQ a l’obligation de signifier les constats, sauf en cas de motif majeur qui sont définis dans sa politique de gestion. Bonne journée!
NathalieFournierParticipantBonjour! Le communiqué du DPCP parle de procédure criminelle. J’imagine que c’est pour cette raison.
NathalieFournierParticipantBonjour! Marie-Claude Themens de la CM de Rosemère m’a donné les coordonnées qu’elle a eues dernièrement pour le même problème que moi. Je vous les partage:
Clara Proust
Technicienne en administration
Direction de l’aide aux victimes et des mesures d’accessibilité
Direction générale des orientations et de l’accès à la justice
Sous-ministériat des orientations, de l’accès à la justice et de la performance
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l’Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone: 418 646-6548, poste 20859
Courriel: [email protected]
http://www.justice.gouv.qc.caBonne journée!
NathalieFournierParticipantBonjour!
Je n’ai pas d’opinion comme tel sur le sujet, mais je suis présentement greffière de la cour municipale et greffière adjointe de la municipalité. Inversement, la greffière de la municipalité est greffière adjointe de la cour. Moi j’occupe un poste syndiqué, alors que la greffière de la ville a un poste cadre. Cependant, notre entente prévoit seulement des tâches de base comme greffière adjointe de la ville, en cas d’absence de courte durée. Pour une absence prolongée, il sera procédé à une embauche temporaire au niveau du greffe de la ville.NathalieFournierParticipantBonjour! Moi je me “bats” pour être sur place. Nous ne sommes que 3 employés au total (le trésorier, son adjointe et moi-même).
NathalieFournierParticipantBonjour,
Moi j’ai passé ma commande lundi chez Toges Grand Maître. Monsieur Gouin m’a envoyé un guide de mesures pour la toge de greffier, car tout est fait sur commande (5 mesures à prendre et très bien expliqué). Ils étaient à 20 jours ouvrables pour la livraison en fin de semaine dernière. Ils ont 3 modèles: 100% polyester à 249,95 $ + tx (plus chaud et plus lourd); Hopsack (55% poly et 45% laine) à 269,95 $ + tx et 100% laine à 299,95 $ + tx (plus légère et plus confortable). Livraison gratuite à l’achat d’une toge et on la reçoit directement chez-nous. Ils seront très occupés car les commandes pour les palais de justice vont sortir en mars qu’il m’a dit. Bon magasinage!!!
NathalieFournierParticipantBonjour! On vient de m’apprendre aussi que la réserve de constats est épuisée ici à l’Érable. Ils ont pu en avoir 10 tout au plus…On m’a dit aussi qu’ils utilisent les constats nationaux…On va avoir du plaisir tantôt.. Il semble qu’ils ne réussissent pas à avoir les constats de leur fournisseur.
12 novembre 2019 à 9h25 en réponse à : Frais facturés dans le cadre d’une entente inter-municipale #41969NathalieFournierParticipantVoici les frais qu’on facture aux autres municipalités: JRR/ADM: 140,61 $, JDE/RTJ: 210,92 $, JUG/ACQ/PRT: 281,20 $. On charge un frais “ouverture de dossier” de 105,45 $ en surplus de ces frais, uniquement si, par exemple, un défendeur, avant procès, change son plaidoyer après avoir reçu son AVA. Ces frais sont indexés annuellement, selon l’IPC. Bonne journée!
NathalieFournierParticipantBonjour,
Oui nous transmettons toujours la preuve en même temps que l’avis d’audition, si elle n’est pas demandée avant.NathalieFournierParticipantTant mieux! Contente de voir que ce n’est rien de trop grave. Merci pour les nouvelles.
NathalieFournierParticipantOups!! Je n’avais pas bien saisi. Ce genre de pratique ne se fait pas chez-nous. Les policiers indiquent le règlement qui est propre à chaque municipalité et la numérotation diffère, car elle est bien personnelle à chacune. Désolée, je ne savais pas qu’il existait des codifications administratives de la sorte.
NathalieFournierParticipantBonjour,
Dans le haut du constat, le nom de la municipalité poursuivante est sûrement indiqué? Alors le numéro du règlement qui est inscrit dans la section “infraction” relève de cette municipalité, desservie par votre cour. Nous ici à la cour de Plessisville, on dessert 10 municipalités et nous avons une copie de la plupart des règlements pour lesquels un constat risque le plus d’être émis (stationnement, nuisances, systèmes d’alarmes, animaux, etc…). J’espère avoir bien compris votre demande.NathalieFournierParticipantIl y a le “Bureau du surintendant des faillites” où on peut faire des vérifications, moyennant des frais.
NathalieFournierParticipantBonjour,
À la cour de Plessisville, si la route est à la charge du MTQ, peu importe la zone (et j’en ai à 50 km/h), l’amende appartient au BIA. C’est comme ça depuis le début de notre entente.
Bpnne journée.NathalieFournierParticipantIci nous communiquons avec le défendeur pour obtenir son changement de plaidoyer, afin d’éviter toute ambiguïté quant au fait que le paiement pourrait servir de caution uniquement. Bonne journée.
NathalieFournierParticipantMême commentaire que Roxanne Brousseau pour une entente qui regroupe plus d’un constat. Important de bien le préciser au défendeur.
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