NancyMaheuComme une poursuite pénale se prescrit un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction, que la prescription est interrompue par la signification d’un constat d’infraction au défendeur et que dans le décret 2020-009 il n’y a rien de prévu pour suspendre les délais de signification d’un constat d’infraction, je crois que selon ton exemple, le constat d’infraction est prescrit. Il aurait fallu demander à ton juge d’interrompe la prescription audit constat, selon moi. Bonne journée !
NancyMaheuBonjour à vous tous!
Suite à l’intérêt de plusieurs membres et après discussions avec le CA de l’AGCMQ, je vous informe que cette future rencontre sera possible! Tout d’abord, vous recevrez une invitation “DOODLE” pour un sondage de dates disponibles et une fois qu’une date aura été retenue, nous recevrons une invitation ” WEBEX” pour tenir la rencontre sur cette plateforme.
Au plaisir d’échanger tous ensemble très bientôt.
Bonne journée,