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MichelPoirierParticipantBonjour Isabelle,
Même réponse que Sylvie, nous n’avons pas la compétence pour autoriser ce type de requête. Lors de la formation donnée le 24 février 2016, il fut mentionné que c’est effectivement le greffier spécial au palais de justice qui doit l’autoriser. Cette information fut également transmise aux participants de la formation sur le nouveau CPC donnée par Paquette, huissier de justice, en novembre 2015.
Chez moi, le greffier spécial du palais de justice de St-Hyacinthe statue sur ce type de demande.
Bonne journée.
MichelPoirierParticipantBonjour Sylvie,
À notre cour, la preuve est transmise avec l’avis d’audition.10 octobre 2018 à 15h07 en réponse à : Mandat d’emprisonnement émis en vertu de l’article 324 du C.P.P. #40531
MichelPoirierParticipantBonjour,
Bonjour voici mon interprétation :
L’article 324 CPP réfère au MAA (Mandat d’amener devant le percepteur) que le juge peut accorder si le défendeur est introuvable et a des sommes dues à payer à la cour. Lors de son arrestation, s’il ne peut être conduit devant le percepteur, il est remis en liberté sur engagement. Si le défendeur refuse les conditions de l’engagement de remise en liberté, il est conduit devant un juge. s’il refuse encore, le juge ordonne l’émission d’un mandat d’emprisonnement pour les sommes non payées.Pour la DIPE, le juge peut accorder une DIPE non signifiée s’il est d’avis que les efforts raisonnables ont été faits pour lui signifier la demande. (art. 346). Quant à moi, les DIPE devraient être présentées au juge même si non signifiées, si les efforts raisonnables ont été faits afin d’aviser le défendeur de cette demande.
Ici, le juge les accorde si cette preuve est faite.
Un des motifs de la DIPE peut-être que le défendeur n’a pas respecté son engagement de comparaitre devant le percepteur suivant l’engagement contracté lors de son arrestation pour le MAA et sa remise en liberté..
Bonne journée.
MichelPoirierParticipantBonjour Chantale,
Chez nous, à mon grand désespoir, cette pratique est courante particulièrement celle de la condamnation SANS frais. Le juge exerce sa discrétion sur les frais, n’en ayant pas sur l’amende à imposer ni la contribution. Selon moi par contre, la discrétion doit être exercée judicieusement et est, à mon avis, révisable. Je crois que le juge doit justifier les motifs pour lesquels il n’impose pas les frais et ces motifs peuvent faire l’objet d’un appel. J’attend le dossier parfait pour me décider !!
MichelPoirierParticipantBonjour Julie,
Non tu ne peux pas l’accorder. Tu dois référer l’huissier au greffier spécial (au palais de justice) pour obtenir l’autorisation (article 686 CPC).
Bonne journée.
MichelPoirierParticipantBonjour Isabelle,
Lors du congrès, j’ai été avisé que le problème de Java pour le site de SAAQ-clic EED étaient récurrents pour certaines cours municipales. J’ai demandé que ce sujet soit inscrit au prochain comité SAAQ afin de trouver une solution à ce problème.
Je te tiens informée.20 octobre 2016 à 16h35 en réponse à : RETOUR ÉLECTRONIQUE DES POSTES CERTIFIÉES DE POSTES CANADA #38130
MichelPoirierParticipantMême probleme chez moi ce matin, un fichier vide. Postes Canada m’a demandé de répondre au courriel reçu (même s’il est indiqué “No Reply”). Ils vont verifier le fichier.
MichelPoirierParticipantNous sommes également “pourchassés” par une agence (sûrement la même qu’à Marguerite D’Youville) qui offre ce service. Encore un message sur ma boîte vocale aujourd’hui. Je suis bien d’accord avec Martin sur la plus value de ce type de service. Je vais également refuser cette offre.
MichelPoirierParticipantSi ma mémoire est bonne, ACCÉO ne met pas à jour ce tableau lors de la livraison de sa version annuelle. Il appartient à la cour de le faire. Donc, pour ceux qui ont besoin de cette mise à jour (en date du 01-05-2016 : salaire minimum à 10.75$) il vous faudra completer les autres intervalles de dates depuis la dernière entrée. Mettre une date de fin au 30 avril de l’année suivante et créer un nouvelle intervalle de dates du 01 mai au 30 avril en y inscrivant le montant du salaire minimum de l’année de référence (exemple du 01-05-2008 au 30-04-2009 : 8.50$, du 01-05-2009 au 30-04-2010 : 9.00$ et ainsi de suite). Pour connaître le taux horaire du salaire minimum pour les années précédents, suivez ce lien : http://www.cnt.gouv.qc.ca/salaire-paie-et-travail/salaire/historique-du-salaire-minimum/index.html
17 février 2016 à 10h28 en réponse à : Port de la toge par les greffiers et les procureurs de la poursuite #37052
MichelPoirierParticipantÀ Mont-Saint-Hilaire, seulement le juge porte la toge.
MichelPoirierParticipantBonjour Claire,
Comme Marie-Claude. Inscrire à ton dossier un document RTJ avec un code REC (reçu à la cour). Au document tu inscris ta date d’audience (RTR/ RTR). Le système va te demander si tu veux suspendre le dossier jusqu’à la date de l’audition.
Pour ton suivi de séance : Demande orale de type RTR, présentée par la poursuite et tu inscris la décision. Si la RTR est accordée et que l’audition aura lieu à une date ultérieure, inscrire la date à l’onglet #4 et confirme ton suivi.
Bonne journée
MichelPoirierParticipantÀ Mont-Sait-Hilaire : 6.00$
MichelPoirierParticipantBonjour Annie,
Il te sera possible de transmettre tes fermetures administratives par fichier électronique à la SAAQ lors de la mise à jour du logiciel Unicité (version annuelle du printemps).
Actuellement tu ne peux pas. La SAAQ suggérait aux cours qui procédaient à la fermeture de dossiers de les transmettre par CD à la SAAQ (fermeture en lot). Malheureusement, la SAAQ n’accepte plus les CD depuis le 1er janvier 2015 puisqu’ils s’attendent à recevoir un fichier électronique qu’Unicité ne fait pas actuellement. (possible avec la version annuelle 2015.1)
Je te suggère donc de communiquer avec la SAAQ afin de vérifier de quelle façon tu pourrais transmettre tes fermetures administratives, je pense qu’ils te proposeront d’envoyer l’avis de fermeture administrative que tu retrouves sur le site de la SAAQ au http://www.saaq.gouv.qc.ca/saaqclic/eed/donnee-transmettre/annulationAmendes.php
ou un avis de fermeture administrative que tu trouveras en publipostage avec ton logiciel Unicité dgui/mast/modele/CM_Documents_Annul_NPA à envoyer par la poste.
Le document PAF se crée dans tes dossiers mais l’envoi électronique n’est pas possible pour le moment.
Cette information m’a été donnée lors de notre rencontre du comité opérationnel SAAQ le 4 février dernier.25 février 2015 à 9h52 en réponse à : paiement en argent comptant- accueil-modalités de paiements #35561
MichelPoirierParticipantBonjour Isabelle,
Chez nous c’est le service des finances qui reçoit les encaissements de la cour. Nous avons un service au comptoir à tous les jours aux heures normales d’affaire (8h30 à midi et de 13h15 à 16h30). Il n’y a pas de service de paiement au comptoir sur l’heure du diner (midi à 13h15).
Nous acceptons le paiement en argent comptant au comptoir des finances.
Bonne journée
MichelPoirierParticipantBonjour,
Notre règlement sur la tarification prévoit un montant de 10$.
Bonne journée.
MichelPoirierParticipantBonjour à tous,
Comme vous le savez, la SAAQ vous facture pour les avis de paiement reçus. Cette facturation se fait automatiquement lors de la réception de votre fichier électronique des avis de paiement. Actuellement ce frais est de 22.00$ mais à compter de décembre 2014, ce frais passera à 27.00$. Puisque vos frais de 22.00$ sont déjà créés dans vos dossiers (lors de l’impression de l’avis de non paiement) si le défendeur paie son dossier, il paiera 22.00$ même si vous avez fait votre changement de tarif dans votre onglet “frais de cour” à la date prévue. Ce qu’Accéo propose est de faire pour vous la modification de tous les frais de 22.00$ et de les convertir en 27.00$ à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tarif dans TOUS les dossiers possédant un avis de non paiement (NPA).
Je vous rappelle que le décret pour la majoration des frais n’est pas adopté et selon une information reçue récemment par la SAAQ, l’entrée en vigueur de la majoration des frais serait plutôt vers le 11 décembre et non le premier.
Lorsque nous serons avisés de l’entrée en vigueur du décret, je vais vous transmettre un avis à cet effet.
Bonne journée à tous
MichelPoirierParticipantBonjour à tous,
Je voulais vous aviser que ce point est prévu à l’ordre du jour du comité opérationnel de la SAAQ qui se rencontrera jeudi le 12-06-2014.
Nous voulons que tous les points de service recoivent la directive de ne plus donner ce genre d’information aux défendeurs.
Je vais vous aviser des résultats de cette rencontre sous peu.
Bonne journée à tous
MichelPoirierParticipantÀ Mont-Saint-Hilaire , nous chargerons 6.00$.
Bonne journée
MichelPoirierParticipantBonjour
à Mont-Saint-Hilaire se sont les employés de la cour (qui sont commissaires à l’assermentaion)qui assermentent les requêtes présentables à notre cour.
Bon été à vous tous !
MichelPoirierParticipantBonjour Claire, Puisque le plaidoyer de culpabilité entraine un jugement réputé rendu, le jugement rendu sera au montant prévu par la loi. Selon moi, à ce stade, vu qu’il n’y a pas de paiement complet, le défendeur ne devrait plus bénéficier de l’erreur du policier.
Bonne journée. -
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