Bonjour Danielle, si je regarde l’article 111 C.p.p, je crois nous avons pas ce pouvoir sauf si c’est dans le cadre d’un mandat de perquisition. Dans le cadre d’une saisie sans mandat, le rapport à un juge de paix devrait être envoyé à la Cour du Québec. Voici l’article 111 C.p.p.

111. Le saisissant remet un double du procès-verbal au saisi ou au responsable des lieux, selon le cas; s’il n’y a personne sur les lieux, le saisissant dépose un double, dans les plus brefs délais, soit au greffe de la Cour municipale ou de la Cour du Québec du district judiciaire où a été délivré le mandat de perquisition, soit, si la perquisition est faite sans mandat, au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où a été effectuée la perquisition.
Si la perquisition est faite dans un district judiciaire autre que celui où le mandat a été délivré, le saisi ou le responsable des lieux peut obtenir copie du procès-verbal au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où a été effectuée la perquisition.

Bonne journée

Bonjour Mireille, la signification de l’ordonnance doit être fait par huissier en vertu de l’article 139(4) C.p.c, donc techniquement la Ville ne peut pas procéder elle-même à la signification par courrier recommandé. L’huissier puisque selon son rapport, ne peut procéder à la signification selon les modes prévue à l’article 116 C.p.c te fait une demande de permission spécial en vertu de l’article 112 C.p.c pour signifier à l’adresse ou elle reçoit son courrier et dans ce cas j’autoriserais le mode spécial de signification. J’espère t’avoir aidé, passe une belle journée!

Bonjour Anne-Michèle, voici le formulaire utilisé et signé par le procureur pour faire interrompre la prescription.

Bonjour Isabelle, as-tu vérifié dans PARAMÈTRE DES FORMULAIRES, TYPES DE DOCUMENT, PAI , tu devrais voir dans le paramètre: IMPR.PAI et la valeur est surement à NON, tu n’as qu’a modifié ton paramètre et le mettre à OUI. si tu as des question tu peux m’appeler: 418-835-8531 bonne journée

Bonjour Marc, dans une prochaine version, ACCEO va corriger en partie le problème, le procureur pourra donner la cote qu’il veut lors du dépôt des pièces. La façon que l’on fonctionne à Lévis en attendant la mise à jour, on modifie le fichier transférer en le renommant pour avoir la bonne appellation. Si tu veux tu peux m’appeler demain au 418-835-8531

Bonjour Stéphanie, nous avons cette problématique à Lévis et j’ai adressé le problème à ACCEO. Pour contourner le problème, tu dois imprimer les pv défaut immédiatement lorsque vous terminer la séance de défaut et non attendre la mise à jour quotidienne, car c’est à ce moment que les noms n’apparaissent pas sur le certificat. Vous devez rechercher la séance et ensuite imprimer les pv défaut (décocher impression immédiate pour ne pas imprimé la copie papier.) SI tu as des questions tu peux communiquer avec moi. Bonne journée