marielle.frechette

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  • en réponse à : Loi 25 #52045
    marielle.frechette
    Participant

    à ma compréhension en lisant la LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ, article 3 : 3. La présente loi ne s’applique pas:

    1°  à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1);
    2°  aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier.

    1993, c. 17, a. 3; 2006, c. 22, a. 112.

    et en me référent ensuite à la loi citée dans l’article ci-haut soit : LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, plus précisément l’article 3 encore une fois qui se lit comme suit: 3. Sont des organismes publics: le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, les ministères, les organismes gouvernementaux, les organismes municipaux, les organismes scolaires et les établissements de santé ou de services sociaux.
    Sont assimilés à des organismes publics, aux fins de la présente loi: le lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale, un organisme dont celle-ci nomme les membres et une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elle dirige.
    Les organismes publics ne comprennent pas les tribunaux au sens de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).

    1982, c. 30, a. 3; 1982, c. 62, a. 143.

     

    Les cours municipales font effectivement parties de l’exemption de l’application de la Loi 25.
    Selon ma lecture 🙂
    En espérant le tout conforme et utile

    en réponse à : Renverser un plaidoyer de culpabilité #51011
    marielle.frechette
    Participant

    C’est de juridiction de la Cour Supérieure. Requête en retrait de plaidoyer

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