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LysandreArseneau
ParticipantExactement comme indiqué par Roxanne! Bonne journée!
ParticipantMerci Marie-France, nous venons de commencer à faire ces demandes d’ordonnances, je n’avais pas allumé sur les frais reliés à l’ordonnance! Nous allons les charger maintenant! 😉
ParticipantNous avons un dossier semblable, dans lequel le chômage saisi 15% du salaire, suivant entente avec le défendeur et le tiers-saisi. Il reste donc un 15% qu’on peut saisir. On s’est informés à quelques endroits et il semblerait que, puisque le chômage a un genre “d’entente à l’amiable”, on doit faire une saisie “officielle” et c’est le chômage qui devra se colloquer à nous par la suite. Mais bon, comme le défendeur ne nous doit que quelques centaines de dollars mais qu’il doit près que 15000$ au chômage, on se demande si on a vraiment envie de se lancer là-dedans…
ParticipantNon, il n’y a pas de frais applicables. Nous ne chargeons pas de frais au défendeur non plus. Par contre, j’imagine que si la demande va en augmentant, ça finira sans doute par coûter des frais! 😉
ParticipantComme à Granby.
ParticipantOui, après vérifications, je me rends compte que j’étais dans le champ! Je croyais que la rétractation “annulait” le procès mais que pour annuler les points et/ou la suspension, il fallait obligatoirement un sursis. Soit j’avais oublié, soit j’étais mêlée! Mais c’est plus clair là! hihi! Merci!!!
ParticipantEst-ce que ça veut dire que si on a des brefs dont la date d’impression est en 2015, même s’ils ne sont pas rendus chez l’huissier, on peut leur faire parvenir comme pour l’ancienne procédure?
ParticipantLorsque le défendeur paye en argent comptant ou par débit, nous encaissons directement et faisons rayer les dossiers du rôle lors de la séance. Cependant, s’il s’agit d’un paiement par chèque, nous encaissons, mais lors de l’encaissement, on coche “ne rien faire” lorsque le système demande si on veut annuler l’audition. Ainsi, nous déposons le plaidoyer de culpabilité lors de l’audition et, advenant le cas où le chèque revient pour provisions insuffisantes, le plaidoyer et le jugement sont tout de même rendus.
Bonne journée!
ParticipantOui! Je viens justement de raccrocher avec Josée Marcoux et elle m’a donné les mêmes informations! Si tu peux me donner suite des procès, je t’en serais très reconnaissante! Merci et bonne journée!
ParticipantBonjour,
Est-ce que tu fais bien référence à l’indemnité à être versée aux témoins? Si c’est le cas, l’article 2. (3) a) du Règlement sur les indemnités et allocations (…) prévoit expressément que les membres de la SQ ne sont pas indemnisés pour leur témoignage dans le cadre de leur travail.
Est-ce bien cela que tu mentionnes?
ParticipantBonjour,
À Victoriaville, nous avons deux préposés aux stationnements engagés par la ville et ils sont sous la responsabilité du contremaître des travaux publics.
Bonne journée!
ParticipantBonjour Annie,
À Victoriaville, nous sommes ouverts en continu, du lundi au jeudi, de 8h30 à 16h30, et le vendredi, de 8h30 à 15h30. Bonne journée!
ParticipantJe me souviens d’avoir déjà soulevé la question à GFI il y a quelques années, parce que ça faisait ça à la nouvelle Cour municipale où je travaillais, alors qu’à l’ancienne place, ça ne faisait pas ça… On m’avait avisée que ça dépendait des cours, que personne n’appliquait les frais de la même façon, mais qu’en cas d’ajout de frais de jugement, les frais de constat devraient normalement “légalement” disparaître… J’ai vérifié dans le Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicable aux personnes âgées de moins de 18 ans, et je n’ai rien trouvé à cet effet. Au contraire, si je comprends bien l’article 11 (1) de ce Règlement, ça confirme l’inverse… Mais comme il fallait modifier certaines choses dans le système Unicité et que je dois avouer que j’ai manqué de temps, j’ai laissé aller, donc de mon côté, à l’heure actuelle, dès qu’un jugement s’inscrit dans un dossier de mineur, les frais de constats s’annulent… Si vous trouvez plus de réponses, merci de nous en informer!
ParticipantJe sais que cette question est pointilleuse et qu’il y a différents courants de pensées à cet égard… Personnellement, si je me fies au second alinéa de l’article 345.1 du Code de procédure pénale, il est écrit ceci : “Lors d’une entente avec le défendeur, le percepteur doit, à l’égard des jugements dont il est chargé de l’exécution, voir à ce que les sommes qui lui sont remises et les travaux que le défendeur s’engage à exécuter servent à satisfaire le jugement le plus susceptible de faire l’objet d’une demande de délivrance d’un mandat d’emprisonnement contre le défendeur”. Ainsi, je crois que les dossiers relatifs à un règlement municipal autre qu’en lien avec le stationnement et la circulation, sont plus propices à mener à un mandat d’emprisonnement, c’est pourquoi je pense qu’il serait possible d’imputer le paiement à ces dossiers en priorité…
ParticipantEn ce qui nous concerne, on a eu le même problème soulevé avec l’article 202.2 CSR. On a fait le procès et la Juge a acquitté le défendeur en se basant sur le principe de la double condamnation… Notre procureure a inscrit le dossier en appel, c’est donc toujours en litige chez nous! Nous savons que la décision fera jurisprudence et créera sans doute un important précédent… À suivre!
ParticipantMerci beaucoup Martin! 🙂
ParticipantMerci, mais si je veux une personne qui fait régulièrement des séances (possiblement quelques fois par mois), et ce, même si je suis présente, Est-ce que cette personne doit porter le titre de greffier ou greffier-adjoint?
ParticipantAh! Et aussi, s’il était possible de me référer à une disposition législative à ce sujet, ça aurait plus de force aux yeux de la direction! Merci!
ParticipantNous faisons imprimer nos constats de stationnement chez Forma Inc., située à Vaudreuil-Dorion. Leur numéro de téléphone est le 450-424-5000 ou 1-800-424-1902. Notre contact là-bas est Jean Giraldeau ([email protected]).
Bonne journée!
ParticipantBonjour, À Victoriaville, nous somme ouverts en continu de 8h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 15h30 le vendredi, et ce, toute l’année durant.
23 mai 2014 à 9h46 en réponse à : requête pour retrait de plaidoyer de culpabilité et sursis d’exécution #34676ParticipantBonjour Louise,
J’ai vécu exactement la même situation que Mme Lamontagne….ParticipantEn passant, pouvez-vous m’indiquer où je peux trouver ces informations dans une loi ou règlement? Merci!!!
ParticipantDonc, si je comprends bien, elle doit payer les frais de transcription des notes sténographiques pour la Cour municipale, même si elle est représentée par un procureur de l’aide juridique?! (Et même si ça ne fonctionne pas de la même façon en Cour du Québec?)!
ParticipantJulie, Est-ce que c’est possible de nous envoyer les coordonnées en question? Merci beaucoup! Bonne journée!
ParticipantAutre question reliée… Si c’est le préposé au stationnement qui émet le constat, est-ce que vous demandez tout de même l’information aux policiers?
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