Je ferais également la correction au système. Si vous n’avez jamais réussi à faire parvenir la correspondance de perception à la défenderesse, je lui retournerais un avis de jugement lui donnant un délai très serré et je poursuivrais les procédures si elle ne réagit pas… Également, corriger l’avis à la SAAQ pour que son permis soit suspendu si elle ne paye pas dans les délais, sinon, le NPA déjà envoyé (le cas échéant) ne la touche pas!

Notre Juge m’a transmis une copie d’une correspondance qu’elle a reçue de Julie Bussières, adressée aux juges municipaux concernant ces frais… Elle vient donc de changer sa façon de faire. Je vous joints un extrait de ladite lettre :

“Québec, le 27 juin 2019

AUX JUGES MUNICIPAUX À LA SÉANCE

Objet : Frais de réclamation

Mesdames les juges,
Messieurs les juges,

Comme certains d’entre-vous avez encore beaucoup de questions concernant la réclamation de frais de déplacement, il m’apparaît opportun de faire une petite mise-à-jour.

Voici donc les principaux points à retenir :

Frais de repas et de séjour :

C’est par le décret 31-2008 paragraphe 12 qui lui nous renvoi au décret 213-2002 au paragraphe 1 b) ii qui édicte que :

1. Dans le cas de voyages à l’intérieur du Québec, les frais de séjour des juges, y compris les frais d’hôtel et de repas, sont établis de la façon suivante :

1.b) ii Les frais réels et raisonnables payés pour tout voyage d’une durée de moins de 12 heures.

Impliquant au moins un coucher à l’extérieur :

Si moins de 24 heures
Forfait de 138$, ce forfait comprend les frais d’hôtel ou autre endroit (ex : maison secondaire), ainsi que les trois repas de la journée.

Si plus de 24 heures
Forfait de 138$ (par 24 heures) + forfait de 138$ pour chaque période additionnelle comportant un coucher à l’extérieur.

Ou

Allocation forfaitaire de 69$ pour toute période additionnelle de 12 heures ne comportant pas de coucher (les trois repas de la journée) ou les frais réels (avec factures) jusqu’à concurrence de 69$

S’il s’agit des régions de Gatineau, Longueuil, Laval, Montréal ou Québec, le montant forfaitaire est de 173$ au lieu de 138$ (Ce montant comprend l’hôtel avec factures, ainsi que les trois repas).

N’impliquant pas de coucher à l’extérieur :

Si plus de 12 heures :
Allocation forfaitaire de 69$

Ou

Si moins de 12 heures :
Frais réels (avec factures)”

Wow!! Merci Mélissa! Ça fait longtemps que j’ai sur ma “todolist” de voir comment on annule ces frais automatiques! 🙂

Seulement pour les stationnements ici aussi (ou infractions similaires, pour lesquelles le constat a été signifié dans le pare-brise du véhicule, par exemple, portes non-verrouillées ou véhicule abandonné).

Même chose à Victoriaville. Un de nos technicien nous a ouvert un compte Facebook “anonyme” avec un nom fictif et nous pouvons souvent trouver des défendeurs avec leur employeur, etc… Que du positif de notre côté!

Ici, 4 constats pour cette infraction, tous signifiés en un endroit apparent du véhicule.

Effectivement, le défendeur doit faire une requête au palais de justice pour un retrait de plaidoyer. Il est arrivé la même chose à quelques occasions chez nous.

Si je me fies à l’article 346 Cpp, je ne crois pas que ce soit nécessaire. Le 3ème alinéa mentionne “si le défendeur est âgé de moins de 18 ans”. S’il est maintenant adulte, je ne crois pas nécessaire d’envoyer l’avis aux parents.