Toutes mes réponses sur les forums
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Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
S’il y a une procédure existante, je serais également prenante svp puisque de nouveaux règlements harmonisés seront bientôt en vigueur à Val-des-Sources.
Merci beaucoup!
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
À Val-des-Sources, nous n’avons pas ce problème.
Bonne journée!
Lyne_Carrier
ParticipantMerci à toutes pour la transmission d’information.
Car de notre côté, nous avons eu dernièrement ce même problème. Le responsable du poste nous avisait tout simplement que c’était une erreur, soit que le constat n’était pas réellement “signifié”.
Nous avions pris l’habitude d’aller simplement modifier l’information en allant cocher la case H dans la section “constats émis” et en enlevant la date de signification.
Ensuite nous signifions le constat tout simplement.
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
J’ai finalement réussi à parler à quelqu’un chez Purolator.
Effectivement, si un destinataire a fait une demande à Purolator les autorisant à laisser un colis sans signature, il reçoit un code barre à cet effet. Il le colle simplement sur la porte.
Donc sur le document de “livraison”, il est seulement indiqué à quel endroit il l’a laissé ainsi que l’adresse exacte.
Cependant, cela ne règle pas notre problème. Je ne suis pas certaine qu’un Juge acceptera ce type de signification “sans signature”.
Que pouvons-nous faire de plus?
Merci beaucoup!
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour Kim,
J’ai parlé avec notre livreur à l’instant.
Il m’a dit de faire une plainte car ils ont des directives strictes concernant les livraisons avec signature. Il a ajouté qu’il n’est pas permis de laisser un envoi sur place sans signature lorsqu’elle est requise.
Il me dit que s’il existe une entente quelconque, de nous la faire parvenir afin d’en vérifier la validité. De son côté, il n’a jamais entendu parler qu’il existait des ententes à ce sujet.
Je vais donc faire une plainte et je vais tenter de parler à quelqu’un directement chez Purolator.
Bonne fin de journée!
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour Kim,
Nous avons constaté le même problème hier (Val-des-Sources).
Je vais également faire des démarches auprès de Purolator afin d’en savoir plus et je ferai un suivi dans ce forum.
Lyne_Carrier
ParticipantSuper! Merci beaucoup Mireille du suivi!
Je viens de demander le même soutien à PG afin d’y arriver également.
30 mars 2026 à 13h52 en réponse à : Situation particulière concernant un constat visant notre procureur #55134Lyne_Carrier
ParticipantMerci Lysandre pour la précision!
J’avais mal saisi l’information.
27 mars 2026 à 8h44 en réponse à : Situation particulière concernant un constat visant notre procureur #55124Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
Je ne sais pas si c’est moi qui ne comprends pas bien la situation, mais dans ce cas, le procureur ne peut pas juste faire un retrait?
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
Martin Girard vient de communiquer avec moi à ce sujet. Au début, je croyais que c’était du hameçonnage.
Une chance que vous en avez discuté sur le forum 🙂
Il m’avait transmis un courriel le 12 février dernier, mais était logé dans mes indésirables.
Il semblerait que Martin Beaudet font affaires avec eux (M.R.C. de Marguerite-D’Youville) et la Cour municipale de la MRC d’Autray.
Je vais communiquer avec eux afin de valider avant d’aller plus loin.
Les économies semblent attrayantes en tout cas.
Lyne_Carrier
ParticipantJe constate que mon portable avait un sérieux problème. Mon message est illisible.
Merci encore Mireille!
En résumé, voici l’extrait du courriel transmis par mon responsable de poste:Bonjour,
Ce courriel concerne la gestion des poursuites en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (LVHR) dans la solution BERA.
Sachez que toutes les municipalités ont compétence pour appliquer la LVHR sur leur territoire où ils ont juridiction.
Malheureusement, une limitation technique existe actuellement dans BERA.
Seules les municipalités disposant d’une entente avec le ministère de la Justice (MJQ) peuvent générer des constats d’infraction municipaux via BERA pour la LVHR.
Pour les municipalités sans entente, le système génère par défaut un constat national (100400). Pour contourner ce problème, vous devez rédiger un constat d’infraction municipal papier (manuscrit).
Nous travaillons activement avec le fournisseur Gtechna à corriger la situation afin de permettre l’émission de constats municipaux pour tous via BERA.
Nous vous informerons dès que ce correctif sera complété.
J’imagine que cette entente avec le MJQ est liée aux infractions ayant lieu sur des routes numérotées (DPCP)
Donc, considérant que nous disposons déjà d’une entente avec le MJQ, ce courriel ne s’applique pas à notre poste. Par conséquent, les policiers seront en mesure de rédiger des constats liés à la LVHR.
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour Mireille,
Merci beaucoup pour ta réponse!
Le responsable du poste vient de me transmettre la notification liée à la LVHR. En voici un extrait:
Bonjour,
Ce courriel concerne la gestion des poursuites en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (LVHR) dans la solution BERA.
Sachez que toutes les municipalités ont compétence pour appliquer la LVHR sur leur territoire où ils ont juridiction.
Malheureusement, une limitation technique existe actuellement dans BERA.
Seules les municipalités disposant d’une entente avec le ministère de la Justice (MJQ) peuvent générer des constats d’infraction municipaux via BERA pour la LVHR.
Pour les municipalités sans entente, le système génère par défaut un constat national (100400). Pour contourner ce problème, vous devez rédiger un constat d’infraction municipal papier (manuscrit).
Nous travaillons activement avec le fournisseur Gtechna à corriger la situation afin de permettre l’émission de constats municipaux pour tous via BERA.
Nous vous informerons dès que ce correctif sera complété.
Cette entente MJQ est liée aux infractions s’étant déroulées sur les routes numérotées j’imagine? Si tel est le cas, je comprend donc que vu que notre Cour a déjà une entente avec le MJQ, ça devrait fonctionner pour nous également.
Lyne_Carrier
ParticipantUn gros merci Sarah 🙂
J’avais également pensé qu’il me transmette le contenu vidéo du CD via : https://wetransfer.com/
Ensuite, nous pourrions renommer le fichier au besoin. C’est une plateforme que nous utilisons à l’occasion. Il semblerait qu’elle soit sécuritaire.
Qu’en penses-tu?
Lyne_Carrier
ParticipantMerci Mireille,
J’ai hâte de voir si cette procédure fonctionne réellement ou s’il vaut mieux ne pas l’utiliser comme Julie Caisse le mentionnait.Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
Notre entente modifiée avec les Municipalités date de 1996. Elle est également à revoir chez-nous.
Notre nouveau nom n’a jamais été modifié pour Val-des-Sources au lieu d’Asbestos.
Après vérifications:
– Des frais d’ouverture de dossier avait été fixé à 160,00$ en 1996 avec une indexation annuelle selon IPC fédéral.
– J’ai trouvé une simple résolution datant de 2002. Elle diminue simplement les frais à 50$ par ouverture de dossier mais le traitement n’a jamais été officialisé. Le taux devait être indexé annuellement selon IPC fédéral en mars. Cependant, rien n’a été indexé.
Donc, vous comprendrez que je suis également très intéressée à recevoir une copie de vos ententes: greffe.cour@valdessources.ca
Elle pourra m’inspirer.
Merci beaucoup!!!!!
Lyne_Carrier
ParticipantÀ Val-des-Sources, nous traitons encore manuellement ce fichier.
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
À VDS nous facturons actuellement 6$/transaction et 3$ si la transaction est effectuée sur une entente de paiement.
En 2026, nous augmenterons le frais à 7$/transaction et 3,25$ si la transaction est effectuée sur une entente de paiement.
Lyne_Carrier
ParticipantMerci beaucoup pour les précisions.
Ce doit être pour cela que je me dois de rédiger un avis de retrait et qu’il doit être déposé dans chacun de mes dossiers.
Je suis contente de savoir qu’il n’est pas nécessaire que je les inscrive sur un rôle.
À bientôt au congrès 😉
Lyne_Carrier
ParticipantSi je peux me permettre. De mon côté, j’ai reçu l’information que la Poursuite dois déposer un avis de retrait.
Ici, il y a beaucoup de dossiers antérieurs de ce type et j’ai eu la consigne que je dois les préparer pour la Poursuite.
Mais ce serait tellement plus rapide de préparer un rôle pour ce type de dossiers et la Poursuite n’aurait qu’à informer M. le Juge le retrait pour chacun d’eux.
C’est seulement mon opinion 🙂
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
Je serais aussi très intéressée à connaître vos pratiques à ce sujet. J’ai réalisé que ce problème est présent et est récurrent également à Val-des-Sources.
Merci à l’avance.
Bonne journée!
Lyne
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
Effectivement, je constate également que la réception des mises à jour ne nous sont pas toujours transmises.
De mon côté à Val-des-Sources, la liste des dernières mise à jour de novembre m’a aussi été transmise le 3/12/2024.
Je viens de leur écrire puisque je n’ai pas reçu celle du mois de mars 2025.
Lyne_Carrier
ParticipantBonjour,
Moi aussi je serais preneuse pour une procédure afin de l’intégrer chez-nous également.
Merci beaucoup!
Lyne_Carrier
ParticipantHo oui svp. J’aimerais m’approprier le contenu du guide et gagner du temps si nous ne recevons rien cette semaine.
Tu peux me le transmettre au: greffe.cour@valdessources.ca
Merci beaucoup et bonne journée!
Lyne_Carrier
ParticipantParfait alors. Je vais attendre.
Merci pour la réponse 😉
Lyne_Carrier
ParticipantMême chose à Val-des-Sources. Le Procureur a beaucoup d’ouverture afin de négocier.
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