LouiseLupienDans Personnalisation AVIS_PMT – la valeur pour l’impression lors du paiement devrait être à OUI.
LouiseLupienLa plupart de nos dossiers radiés sont en lien avec le règlement sur les animaux (licence de chien impayée) et dont aucune procédure n’a permis de recouvrir les sommes dues. Pas de date de naissance au dossier, créance de plus de 10 ans.
LouiseLupienNous faisons la liste des dossiers à radier que l’on fait accepter par résolution au conseil. Ensuite je fais la fermeture des dossiers en indiquant le numéro de résolution.
LouiseLupienChez nous à Dolbeau-Mistassini nous sommes ouvert au public depuis 2 semaines avec certaines mesures.
LouiseLupienPour ma part j’essaie de le convaincre de payer ou prendre une entente sinon s’il travaille un avis d’exécution (saisie de salaire) sera émis. La plupart des gens paient les deux. Un mandat sera émis si aucune méthode n’a réussit.
LouiseLupienMoi à Dolbeau-Mistassini j’ai créé une lettre en publipostage à tous ceux qui avaient une entente expliquant les modalités de paiements et cela fonctionne bien. De plus, avec les AVR j’envoie aussi un mémo.
LouiseLupienMoi j’en ai souvent et c’est le même constat que le CSR.
LouiseLupienChez nous l’amende est de 300.00$ récidive 500.00$.
LouiseLupienNous à Dolbeau-Mistassini 30.00$ si remorquage 70.00$. plus les frais.
LouiseLupienChez nous c’est le procureur. Pas de frais supplémentaires.
LouiseLupienLors de la signature de l’entente en 1994 le montant forfaitaire par dossier était de 68.00$ avec augmentation selon IPC à chaque année. Maintenant le montant est de 95.00$
LouiseLupienNous à Dolbeau-Mistassini 30$.
LouiseLupienToujours
LouiseLupienJugement réputé rendu sur le total réclamé, encaissement du total réclamé donc 184$
LouiseLupienLe constat (CAE) est émis à notre cour et signé par le procureur et faisons le suivi.
LouiseLupienChez nous j’ai une baisse de 25% depuis 2 ans
LouiseLupienA Dolbeau-Mistassini, toute fausse alarme au delà de la deuxième constitue une amende dans une période de 12 mois.
LouiseLupienA Dolbeau-Mistassini 5$
LouiseLupienLes frais du constat sont chargés en plus du 13.00$ et 3$ si je lui transmet l’avis de jugement par la poste.
LouiseLupienA Dolbeau-Mistassini c’est 5$ aussi.
LouiseLupienIci à la cour municipale de Dolbeau-Mistassini, mon procureur demande de l’inscrire au rôle et la Juge prend une décision. Elle a déjà accepté une telle requête suite aux explications du procureur de la défense.
LouiseLupienMême chose chez nous les policiers mettent le constat dans le véhicule.
LouiseLupienLes frais à charger sont ceux de 7.00$ pour un plaidoyer de culpabilité sans la totalité de l’amende et des frais réclamés. Article 13 sur le tarif judiciaire.
LouiseLupienTu n’es pas obligé de l’inscrire à des travaux, c’est toi qui a le pouvoir de décider. Moi je lui accorde des travaux une fois (il faut que le contrevant rencontre les critères) et je lui mentionne que la prochaine fois il devra payer par une entente de paiements.
Le juge n’a pas de pouvoir sur les frais, il arrive rarement que mon juge réduise les frais dans le cas où le défendeur à plusieurs dossiers et à la demande du procureur.
LouiseLupienMême chose pour nous à Dolbeau-Mistassini.