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LouiseLupien
ParticipantMême chose à la cour municipale de Dolbeau-Mistassini, nous préparons les CAE et c’est le procureur qui les signe ou la personne autorisée selon le règlement municipal.
ParticipantA Dolbeau-Mistassini, par une résolution du conseil on ne rembourse pas pour des sommes de 5.00$ et moins. Les sommes sont versées dans un poste comptable et lorsque le montant accumulé est supérieur à 100$, le tout est versé à un organisme sans but lucratif du milieu.
ParticipantNous à notre cour nous facturons mensuellement des frais selon le nombre de dossiers ouvert. Un montant fixe par dossier majoré à chaque début d’année selon l’indice des prix à la consommation.
ParticipantMême s’il est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité je lui retourne son formulaire afin qu’il précise ses intentions. Ainsi j’évite un jugement par défaut et peut être une requête en rétractation de jugement.
ParticipantÀ Dolbeau-Mistassini, C’est une firme d’avocats qui est nommée. Un montant de 27,214.$ par année payable chaque mois(2,267.34). Entente de 3 ans. Ceci comprent 2 jours et 1 soirée de cour par mois, si dépassement 125$ l’heure plus taxes.
ParticipantSi dans chacun des dossiers il y a un mandat et que ceux-ci ont tous été exécutés, donc tous les dossiers sont réglés et l’avis de paiement pour chacun sera transférer à la SAAQ. Dans suivi de cause rechercher dossier document prison signification inscrire date de l’exécution, ensuite dans fermeture de dossier inscrire le code MEX.
ParticipantBonjour Sylvie, notre libellé: Le Procureur général s’engage à obtenir, par écrit, le consentement du ministère de la Sécurité publique et de la Sûreté du Québec pour que les membres de ce corps de police, affectés à la desserte de la municipalité régionale de comté concernée, agissent conformément à l’obligation mentionnée au paragraphe 2.1 et déposent systématiquement tous les constats ainsi délivrés devant la cour municipale compétente.
Louise Lupien, cm Dolbeau-MistassiniParticipantLorsque c’est un jugement rendu par défaut ou sur contestation d’un constat signifé avant le 1er avril, mais dont la condamnation sur l’amende et les frais intervient le ou après le 1er avril, c’est le nouveau tarif qui s’applique. Application immédiate du tarif en vigueur au moment du prononcé du jugement. (Voir formation 2005, application des tarifs une question d’uniformité, préparé par me Carol Ann Croteau)
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