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1 avril 2025 à 14h21 en réponse à : Appel à tous – Demande de correctif nouvelle norme comptable – #54075
Kim_DryburghParticipantBonjour Jennifer,
Je me joins à toi (Shawinigan) également pour cette demande auprès de PG.
Merci pour l’initiative !
Kim_DryburghParticipantL’avis d’indexation reçu fin novembre nous indiquait un entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Mais peut-être ont-ils omis de nous informer du report de cette indexation …
Kim_DryburghParticipantMême chose ici ! Je suis aussi intéressée par la procédure !
Kim_DryburghParticipantBonjour Karine,
Voici un extrait de la Directives A-11 (Droits de greffe pour un extrait d’enregistrement, honoraires de
transcription et frais de copie de transcription) du MJQ. À toi de voir si tu désires l’appliquer au repiquage et à ta cour municipale !DEMANDES DE TRANSCRIPTION PAR LE DIRECTEUR DES POURSUITES
CRIMINELLES ET PENALES
En raison d’une entente de service entre le Directeur des poursuites criminelles et
pénales et le ministère de la Justice, aucuns frais ne doivent être exigés pour le
traitement des demandes de transcription lorsque la demande de transcription
provient du Directeur des poursuites criminelles et pénales.Bonne journée !
Kim_DryburghParticipantBonjour Véronique,
Voici un extrait des Directives du MJQ quant aux témoins:
“Les travailleurs qui ne sont pas payés par leur employeur lorsqu’ils doivent s’absenter de leur travail pour témoigner, les personnes au foyer, les étudiants, les chômeurs, les retraités, les bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi ou d’assistance-emploi et les personnes qui reçoivent de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité au travail diverses indemnités ou compensations, ont droit à l’indemnité pour perte de temps.”
[…]
“La qualité du témoin s’apprécie au moment où il comparaît à la cour.”
Je suis d’avis que si un témoin prestataire d’assurance-emploi a droit à une indemnité, la personne qui récolte de la RQAP y a droit aussi. Peu importe qu’il soit policier ou non. Durant cette période, il n’est plus payé par la SQ, mais bien par la RQAP. Du moins, c’est de cette manière que la SQ fonctionne. De mon côté, je demande au témoin s’il a fait des démarches auprès de son employeur afin de savoir si, oui ou non, son salaire lui sera tout de même versé. S’il me dit qu’aucun salaire ne lui est versé, je l’indemnise comme prévu (perte de temps et kilométrage). Comme il est assermenté lors de la taxation, je me dois de le croire. Dis-toi que c’est pas mal plus payant pour le policier d’avoir son plein salaire qu’un beau petit 45 $ de perte de temps ! S’il avait droit à son salaire il l’aurait pris !
Bonne journée !
Kim_DryburghParticipantSuper Mélissa ! Merci pour ta réponse !
26 août 2024 à 12h10 en réponse à : Jugement par défaut – Au sein du Tribunal – Fonctionnement #53407Kim_DryburghParticipantBonjour !
Voici notre manière de procéder pour les défauts (sans témoins) *** notez que nous n’avons PAS le portail juge :
Nous procédons à un “appel du rôle” très sommaire et la poursuite fait les demandes d’amendement requis (nous ne nommons pas les dossiers un à un). Le tout se fait en salle d’audience avec enregistrement.
Par exemple: “Pour les dossiers par défaut inscrits au rôle du XXX, est-ce que la poursuite a des représentations particulières ?”. La poursuite fait ensuite ses demandes d’amendement ou prononce ses retraits.
Lorsque les demandes d’amendement et de retraits sont complétés, la juge se retire dans son bureau avec les dossiers et rend jugement. Une fois terminé, nous retournons en salle d’audience, toujours avec enregistrement, et la juge cite un à un les dossiers pour lesquels il y a des acquittement, arrêt ou autre et explique les motifs ayant menés à une telle décision.
Nous avons des rôles exclusivement de défaut sur lesquels nous pouvons inscrire environ 70 à 80 dossiers.
Quant au dossier par défaut avec témoin, ils sont intégrés à une rôle régulier.
Ce n’est pas parfait, mais cela fonctionne très bien, du moins, de notre côté !
Kim_DryburghParticipantBonjour,
Lors de la journée de formation en mai nous avions discuté des avis de la SAAQ nous indiquant de faire un retrait dans le dossier X, car le permis ou immatriculation aurait dû apparaître comme valide. Cependant, je ne me souviens plus de l’orientation à prendre dans une telle situation. Est-ce à notre discrétion ? Car j’ai reçu une demande datée du 3 juillet 2024, pour une infraction ayant eu lieu en juillet 2023 et jugée en janvier 2024. Pour ce dossier, le défendeur n’a jamais contesté l’infraction reprochée et depuis la déclaration de culpabilité, des frais ont été déboursés pour l’envoi du NPA/PAI à la SAAQ. Je suis d’avis que 1) la SAAQ aurait dû nous en informer avant 2) le défendeur aurait dû contester et nous informer de ses démarches auprès de la SAAQ 3) il me sera sûrement impossible de récupérer les frais reliés au NPA/PAI (ce ne sont pas des sommes faramineuses, mais c’est par principe … !).
Vous faites quoi dans une telle situation ?
Merci !
Kim_DryburghParticipantSuper ! Ça rend la tâche moins complexe !
Merci pour le suivi !
Kim_DryburghParticipantBonjour,
De notre côté, nous n’avons pas de problème de “lenteur” ou autre. Cependant, je suis aussi d’avis que le délai de traitement des demandes d’assistance est très long. Pour un seul problème d’impression, mon billet ouvert le 16 mai dernier s’est fermé hier. Mais malgré leur intervention, la problématique n’est toujours pas réglée, car il n’ont pas été en mesure d’apporter les modifications requises. Il m’arrive régulièrement de passer un temps fou à tenter de corriger par moi-même une problématique, car j’anticipe le délai de traitement. Aussi, lorsque nous connaissons le nom de la personne responsable de notre billet, nous savons immédiatement si notre problème sera, oui ou non, résolu !
En espérant le tout utile … !
Bonne chance !
Kim_DryburghParticipantBonjour,
Pour le mois de mars à mai, nous avons connue une baisse de 60 à 80 %. La problématique a été soulevée à notre Sureté, mais selon eux, ce n’est pas en lien avec un quelconque moyen de pression, mais bien en raison d’un nombre d’appels anormalement élevé pour cette période. Cependant, si plusieurs cour municipales sont aussi victime d’une baisse considérable de constats d’infraction, je pencherai plus vers les moyens de pression … !
Bonne journée !
Kim_DryburghParticipantBonjour,
De mon côté, j’ai discuté avec la personne du BRIA de ma région et elle m’a indiquée qu’il ne s’agissait que d’une simple mise à jour des informations relatives aux cours municipales (coordonnées et gestion des saisies). Selon elle, la majorité des cours municipales répondent par la négative quant à la gestion des saisies. De plus, notre notre système ne serait pas paramétré pour gérer ces sommes et de les redistribuer ensuite, ce qui rend la tâche très complexe.
Bonne journée !
Kim_DryburghParticipantBonjour Lysandre,
Bien intéressée par la réponse moi aussi, car nous sommes couverts par le même BRIA. J’ai donc eu la même demande.
6 mai 2024 à 10h22 en réponse à : Frais d’interprète pour un témoin à la demande du défendeur #52817Kim_DryburghParticipantBonjour Ève,
J’ai la dernière version de la directive A-6 du MJQ, laquelle a été mise à jour en 2018 (aucune mise à jour depuis), et les instructions quant aux frais des interprètes n’ont pas été modifiées.
Aussi, de notre côté, nous demandons toujours à ce que la demande d’interprète soit autorisée par le juge, comme le prévoit l’article 204 C.p.p. De cette manière, tous comprennent que des démarches seront entreprises pour un interprète et qu’ils doivent être prêts à procéder à la date convenue.
Petite question pour les cours de plus grande envergure, à quelles coordonnées transmettez-vous vos demandes d’interprètes ? Avons-nous tous les mêmes contacts ?
Bonne journée !
Kim_DryburghParticipantBonjour,
Petit suivi ! J’ai fait une demande à la SAAQ, afin de savoir s’il était possible d’obtenir le motif pour lequel la vérification mécanique est exigée. Voici leur réponse :
“Bonjour, l’information quant aux motifs de la vérification mécanique n’a jamais été mentionnée dans nos attestations. Cette information n’est pas pertinente à la production d’une attestation puisque l’infraction vise tout simplement le fait d’avoir soumis ou non, le véhicule à une vérification, et non son motif. ”
Ça règle mon cas … Je vais acheminer le tout au comité responsable de la SAAQ. Peut-être pourront-ils nous venir en aide !
Kim_DryburghParticipantMalheureusement pour moi, il nous est impossible de pouvoir “déduire” la raison de la vérification. Le véhicule est un Mitsubishi Outlander 2007, donc les motifs peuvent être nombreux … (véhicule accidenté, dangereux, non conforme, etc.). Quant au policier, il s’est fié à l’inscription de la SAAQ pour l’émission du constat d’infraction, laquelle indiquait “Véhicule n’a pas été soumis à vérification mécanique” et ne peut donc pas nous fournir de complément quant aux motifs de la vérification.
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