Bonjour,

Le “timing” est étonnant. Nous avons eu le même questionnement cette semaine. Nous étions arrivés à la conclusion que nous communiquerions la preuve seulement si le défendeur enregistre un plaidoyer de non-culpabilité. Nous nous basions sur le fait que la communication de la preuve est une prérogative du procureur. Or, au moment où le défendeur tergiverse à savoir s’il plaidera coupable ou non et qu’il invoque avoir besoin de la preuve pour prendre une décision éclairée, le procureur n’est pas encore saisi du dossier. À la lecture de l’échange ci-haut, il y a peut-être lieu que l’on regarde le tout dans l’autre sens, c’est à dire que le procureur est saisi du dossier dès que le défendeur demande la preuve même s’il n’a pas enregistré son plaidoyer.

Bonjour,
Sauf pour les constats d’urbanisme (les procureurs le font eux-mêmes), la preuve est transmise avec l’avis d’audition. S’il existe une preuve vidéo, une note est ajoutée à l’avis d’audition indiquant au défendeur, s’il souhaite en obtenir une copie par courriel, de communiquer avec nous.

Bonjour Isabelle,
Je serais portée à les calculer comme toi et c’est ce que j’ai fait pendant des années. Cependant, l’article 343 du Code de procédure civile stipule que: “Les frais de justice portent intérêt au taux légal à compter du jour du jugement qui les accorde […]”
Ici, le Service juridique de la Ville, mon plus gros client au niveau civil, l’interprète comme étant le jugement rendu par le juge qui condamne le défendeur à payer un montant X et les dépens. Je le fais donc ainsi.