Bonjour ! Seul le transport devra être taxé vu que c’est sa voiture personnelle. Puisqu’il est payé par le RQAP il ne subit pas de perte comme l’indique l’article 3 du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice. J’espère que le tout t’aura aidé.

2. Indemnité pour perte de temps:1.  L’indemnité payable à un témoin est établie à 90 $ par journée d’absence nécessaire de son domicile. Cette indemnité est toutefois réduite à 45 $ lorsque la durée de l’absence nécessaire du domicile ne dépasse pas 5 heures.
2.  Un témoin reconnu et déclaré expert par le tribunal a droit à une indemnité de 180 $ par journée d’absence nécessaire de son domicile. Cette indemnité est toutefois réduite à 90 $ lorsque la durée de l’absence du domicile ne dépasse pas 5 heures.Sur demande expresse d’un témoin expert, et pour des raisons exceptionnelles, le poursuivant dans le cas d’un témoin qu’il a assigné dans le cadre d’une poursuite criminelle ou pénale, et le tribunal dans les autres cas, peuvent augmenter l’indemnité de ce témoin. Une telle augmentation n’est pas réclamée contre la partie adverse.
3.  Cette indemnité n’est pas versée aux témoins qui, en vertu de lois, décrets, contrats, ententes ou conventions collectives, ne subissent pas de perte de gain, comme conséquence de leur assignation ou citation comme témoins.

Bonjour,

Il s’agit du Groupe de demandes formelles de tiers 1-800-769-2511 ou [email protected] qui s’occupe des saisies en mains tierces.

Bonne journée !

Bonjour,

Je ne conseil pas de cocher toutes les infractions en minutage parce que cela obligera à chaque fois le patrouilleur d’écrire une heure de début et une heure de fin.

Nous avons consulté nos policiers et nous l’utilisons que pour des infractions limitées de nos règlements municipaux.

N’hésite pas à communiquer avec moi si tu as des questions !

Bonjour je me permets une réponse 🙂 ,

Pour la table des vitesse, PG a fait une “patch” et vous allez devoir faire une demande pour qu’elle soit installée.

Pour les billetteries Gtechna, je n’ai pas l’information si leur table de vitesse a été mis à jour il faudrait confirmer avec leur service à la clientèle.

Autre petite information en même temps. Malgré le fait que le système de la SQ est mis à jour pour le CSR/VHR par PG, si vous avez une billetterie police et/ou stationnement, vous devez faire une extraction des Lois et règlements et la transmettre à Gtechna suite à la Mise à jour de SR comme vous le faisiez auparavant. Elle ne sera pas fait automatiquement.

Bonne journée

Julie Caisse

Bonjour Brigitte,

Est-ce que vous avez changé de système d’enregistrement ?

Nous souhaitons également changer je voudrais des avis.

Merci et Bonne journée.

Je me questionne également à ce sujet !

Est-ce que le ministère de la justice ne pourrais pas nous aider à ce sujet ? Ou l’attaché judiciaire qui a donné la formation de juge de paix.