Bonjour,

Nous les avons appelés Technicien à la cour municipale.

Bonne journée !

Bonjour,

En lisant la LVHR, je suis d’avis qu’un constat ne peut pas être émis, mais plutôt un avis de réclamation. Les modalités pour les sanctions administratives pécuniaires prévoient que la personne peut contester devant le TAQ. (art.56)

Également, la base de données des infractions des Éditions SR ne contient pas cet article.

C’est ma vision de la chose 🙂

Bonne journée !

Bonjour,
Du plus loin que je me souvienne, nous avons toujours procédé de cette façon, soit en « choisissant » l’un des deux propriétaires pour faire l’avis de non paiement…

Toutefois, en lisant le CSR et les décisions, je constate que dans le cas d’une copropriété, le nom sur l’immatriculation est celui de la personne qui a fait la DEMANDE d’immatriculation (art.23 CSR). Ce faisant, les infractions attribuables au propriétaire du véhicule devraient être au nom de celui qui a fait la demande de l’immatriculation (art.3 CSR). Le CSR ne permet pas une immatriculation double.

Donc, le constat à la base devrait être fait au nom d’une seule personne… (voir la décision Candiac c. Pérée) ce qui fait que le problème provient de la façon dont les informations sont inscrits à la SAAQ (nom et nom en commun). Ceci étant dit, comme je veux aussi connaitre la réponse, j’ai envoyé un courriel à la SAAQ à savoir comment on doit procéder.

Je vous reviens si j’obtiens une réponse.

Bonne journée !

Bonjour,

De notre côté nous gardons la juridiction criminelle.

Bonne journée !

Je t’avoue que je n’étais pas très contente en voyant cette lettre.,.. On doit payer pour leur erreur…
Je suis d’accord avec toi concernant les frais de NPA puisque nous avons déjà été facturé par la SAAQ.

Avons-nous quelqu’un en lien avec la SAAQ qui pourrait en parler ?

Oui, sur le site c’est précisé 45 jours ouvrables…
Nous avons appelé récemment pour savoir où en était une demande et ils ont dit que c’était très long, qu’ils sont débordés et et en télétravail et de ne plus appeler pour ça hahah.

Bonjour Charlène,

Le policier peut émettre un constat, toutefois il ne peut pas le faire sur constat portatif (normal). Il aurait du te fournir un rapport d’infraction général afin que tu produises un constat après enquête. Tu peux consulter le règlement sur la forme des constats.

Il y a donc effectivement un vice de forme, mais tu pourrais le faire annuler et émettre un bon constat sur le bon format (quoique tu n’arriveras probablement pas à le signifier 😉 ).

En espérant que ça puisses t’aider.

Bonne journée !

Bonjour,

À Boisbriand avant il était interdit de stationner en tout temps la nuit pendant la période hivernale. Le conseil a décidé autrement depuis environ 4 ans… Maintenant c’est permis mais à l’achat d’une vignette de stationnement et sauf s’il y a une interdiction en vigueur. Il y a aussi le prinpice de côté de rue et plusieurs autres petites exceptions à respecter…. bref c’est très compliqué et les policiers n’aiment pas ça…

Par contre, au fil des années nous avons étoffé la preuve et on ne perd jamais les dossiers, sauf de très rares cas. Mais il y a du stock en masse à mettre en preuve : liste de la date d’installation des panneaux aux entrées de la ville (signée par ceux qui ont installé les panneaux) + image d’un panneau + contrat d’achat de vignette s’il y a lieu + la personne qui a mis les avis d’interdiction en ligne doit témoigner de l’heure à laquelle ça été posté.

Bref… très long et très compliqué pour des constats avec peu d’amende et de frais…

Et notre règlement prévoit que ce sont les personnes qui doivent s’informer des avis d’interdiction.

Bonjour,
J’aime bien les nouveaux rôles et je crois également qu’il y a trop d’infos pour un rôle public. Pour ma part, je les « imprime » en PDF et je les annote à l’ordinateur.

Pour le paramètre de la durée, il faut aller dans les Paramètres généraux, rechercher le code de table GEN et changer le paramètre PLA pour la durée que vous souhaitez. Pour ma part c’est à 5, donc 5 minutes au lieu de 10.

Bonne journée !

Mélissa : nous chargeons pour l’enregistrement, même si c’est par courriel.

En effet, ce n’est pas inscrit nul part que les frais diffèrent selon le support utilisé. C’est plutôt par habitude… Depuis que je travaille à la cour de Boisbriand (bientôt 10 ans), les frais ne sont pas chargés quand la transmission d’un document (pas enregistrement) est par courriel.

Bonjour,

Il y a le mode Formation à la connexion. Pour que vos menus apparaissent comme dans la version Production, la base de données doit être copiée en mode formation.

Ici, c’est notre Administrateur réseau qui me copie la base de donnée quand je lui demande afin d’être à jour. Je me sert du mode Formation très très régulièrement pour faire des tests de formulaire, saisi de constat, saisi de dossier criminel et pour de la formations aux nouveaux employés.

En espérant que ça puisse vous aider ! 🙂