Projet de loi 897

Bonjour,

Suite à la publication du PL 897 qui modifie le CSR et stipule que la SAAQ devra envoyer un avis pour le renouvellement du permis ou des immatriculation, Est-ce possible de savoir si la SAAQ ajustera les attestations (art.39, art.93) pour indiquer que l’avis a été envoyé ? Et idéalement de quelle façon, SAAQclic ou par courrier.

Sinon, ça ne vaut rien…. quelqu’un aura juste à soulever qu’il n’a pas reçu l’avis et sans preuve que la SAAQ l’a vraiment envoyé il y aura un acquittement…

D’ailleurs le libellé est très étrange : ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article 59 ou 141 si la preuve est faite que la Société a fait défaut d’envoyer l’avis prévu aux articles 31.1 et 93.1.

Bref, si on peut avoir une info sur l’attestation ce serait mieux.

Merci, ça fonctionne !

Bonjour,

À Boisbriand c’est dans le Règlement sur les tarifs de certains biens, services ou activités pour l’exercice financier (2025) à l’article 103 :

103. Pour le paiement d’un constat d’infraction effectué par l’intermédiaire du réseau Internet, il est perçu :

pour le paiement partiel convenu par entente de paiement : 3,50 $

pour le paiement complet : 7,00 $

Nous ne payons pas tous les frais avec ces montants puisqu’il y a les frais de constats-express et les frais de Global Payment. Au final ça revient à plus de à 10 $ par transaction que la Ville doit payer. Donc on récupère une partie.

Bonjour,

J’ai demandé à la SAAQ une adresse sans case postale pour être en mesure de livrer les chèques, mais ont m’informe qu’il n’y a pas d’autres adresses et d’attendre la fin de la grève….

Le tout pour votre info. À moins que vous ayez eu d’autres infos.

Bonne journée !

Bonjour Lysandre,

J’ai fait des vérifications puisque j’étais curieuse de voir ce texte (nous utilisons toujours la version format légal) et il n’est pas possible de modifier le texte.

De plus, j’ai constaté en imprimant toutes les versions existantes que le texte est différent d’une version à l’autre ou simplement absent.

Je te suggère de faire une requête à PG et je compte apporter les différentes versions pour le congrès. Peut-être un projet pour le comité des formulaires.

Bonne journée !

Merci pour les infos.

De mon côté ce sera difficile de statuer sur une méthode pour les prochains mois puisque nous aurons un juge différent à chaque séance…

En espérant qu’ils soient tous d’accord à procéder dans leur bureau!

Bonjour Lyne,

Le # de cause (dossier) est attribué seulement lorsque le dossier est judiciarisé en suivant la procédure prévue. Il ne peut pas être attribué à la saisi du plaidoyer.

Bonne journée !

En réponse pour la modification de la table des vitesses :

Voici la référence dans le projet de loi (loi). En fait c’est le montant de « base » qui change :

75. L’article 516 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 15 $ » par « 30 $ ».

Bonjour,

Pour info (même si c’est un sujet qui date de décembre), nous avons envoyé le formulaire ANP avec une lettre explicative à la SAAQ et on nous a rappelé pour nous dire que c’est impossible pour eux de réactiver un NPA puisque le numéro de référence ou cause est périmé. Il faut faire comme Annick le mentionne, soit ajouter un -1 dans SAAQclic.

De plus, pour ceux qui utilise le portail le procureur, on ne peut plus modifier les numéros de causes/référence sans passer par PG…. Ce qui est extrêmement embêtant et vraiment pas efficace.

Bonne journée !

Bonjour,

Nous avons un courriel reçu de la SAAQ contenant l’ensemble des factures de mars 2023 à février 2024 ainsi qu’un état de compte.

J’ai pointé les factures pour m’assurer que nous les avions toutes payées et je découvre deux factures datées du 31 octobre 2023, mais jamais reçues à nos bureaux. Le solde des deux factures ne correspond pas au solde de l’état compte…. Je leur ai demandé si elles étaient à payer et si oui, j’aimerais avoir des explications. L’une des factures correspond à « frais de gestion »…. Qu’est-ce que c’est ??

Bref, êtes-vous dans cette situation ?

Merci !