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HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
J’aimerais savoir si nous sommes la seule cour dans cette situation, dans le menu « liste des avis » le nom de l’organisme émetteur est Ray A. Thompson Camionnage Ltee… Je ne sais pas d’où sort ce nom! Est-ce possible de soulever cette problématique à la SAAQ ? Merci beaucoup !
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Vous devez être connecté pour voir les fichiers attachésHeloiseVilleneuveParticipantBonjour à tous,
C’est vrai que tout ça ne fait pas de sens ! De notre côté, nous avons pris des mesures afin de s’assurer de pouvoir faire un suivi des fichiers « envoyés » le temps venu. Tout est imprimé, daté et annoté.
Aussi, nous avons pris la décision de ne pas transmettre le fichier des NPA. Nous tentons autrement de faire réagir les gens, notamment par l’envoi du Dernier avis.
Je suis aussi en communication constante avec le service de police. Je leur transmet les avis qui peut les concerner et depuis le 26 janvier, ils n’émettent pratiquement pas de constat pour permis/immatriculation impayés.
Nous tentons de faire au mieux pour ne pas alourdir ce système qui ne fonctionne pas !
Bonne journée et bon courage.
HeloiseVilleneuveParticipantMême chose ici. Ce n’est pas vraiment fonctionnel…
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Johanne,
Je te souhaite bon succès pour ton nouveau défi et bonne retraite par la suite.
Au revoir ! 🙂
HeloiseVilleneuveParticipantEffectivement merci pour nous tous !
C’est un beau jugement 🙂
HeloiseVilleneuveParticipantNous aussi nous avons un bureau exclusif pour la juge et je l’avais compris de la même façon que toi à la sortie du décret….mais par la suite il y a eu cette note…. Donc, c’est payé! Pas avec joie, mais c’est payé…
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Mélissa,
Nous avions reçu un communication du bureau de la juge en chef à ce sujet en octobre. Seul les juges de Gatineau, Longueuil et Lévis sont considérés comme ayant un bureau permanent. Les autres juges se déplacent entre des cours, donc l’indemnité s’applique.
J’ai aussi reçu une facture.
Je te joins la note reçue.
Bonne journée !
Pièces jointes:
Vous devez être connecté pour voir les fichiers attachésHeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Dans notre calendrier de conservation basé sur le recueil de la BANQ, les sceaux d’identification de la cour, doivent être conservé a vie.
Sceau
Spécimen du sceau ou du tampon de
la cour et documents concernant la
certification des documents. Actif : conservation jusqu’à son remplacement et inactif : conservationDe notre côté, dès que c’est un sceau nous le conservons selon cette règle.
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour, selon les règles de conservation, le sceau doit être conservé à vie aux archives.
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Tu peux consulter les différentes formation dans la bibliothèque. C’est très pertinent !
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Mélissa,
C’est drôle que tu poses cette question, hier j’avais justement un dossier similaire.
Bref, j’étais en salle de cour avec la juge, la procureure et notre agent de liaison de la police.
L’agent de liaison trouvait ça très étonnant que la police ne veut pas alimenter au CRPQ…il dit que ça leur arrive souvent.
Bref… la procureure et la juge dise que tu peux seulement en parler au juge et faire une demande de rectification de jugement.
Bonne journée !
17 août 2022 à 15h29 en réponse à : Juge de paix fonctionnaire CM-2 – Accueillir ou rejeter sursis d’exécution #47742HeloiseVilleneuveParticipantJe comprend la situation… Ici nous faisons parvenir le sursis par courriel à la juge pendant la période estivale. De cette façon, nous n’avons pas à ouvrir une séance, mais chaque juge fait ça à sa façon.
Pour ma part, je comprend de ce texte de la Loi sur les tribunaux judiciaires que nous ne pouvons pas accueillir les sursis, car c’est accessoire à la rétraction qui n’est pas une attribution conférée par la Loi :
Les juges de paix fonctionnaires, de toutes catégories, exercent également les pouvoirs, non autrement exclus par la présente annexe, qui sont accessoires ou complémentaires « à l’exercice des attributions ci-dessus conférées ».
Probablement que ce serait une bonne chose, mais mon interprétation c’est que nous ne pouvons pas le faire.
Peut-être d’autres auront une autre vision !
17 août 2022 à 8h46 en réponse à : Juge de paix fonctionnaire CM-2 – Accueillir ou rejeter sursis d’exécution #47729HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Dans le code de procédure pénale annoté, il est écrit que « la demande de sursis d’exécution est l’accessoire de la demande en rétractation de jugement. Elle doit donc être soumise au juge qui a rendu le jugement, sauf s’il n’est pas disponible… en pareil cas tout juge compétent…»
Donc, les juges de paix ne sont pas habileté à surseoir à l’exécution des jugements.
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Johanne,
Je vais te transmettre le document par courriel.
Pour répondre à ta première question, oui tu peux revenir en arrière mais seulement pour l’année 2022. Pour les autres années, il faudrait faire des T4 amendés, donc pas une bonne idée.
Pour ton autre question, je crois simplement que les déductions se feront sur l’ensemble du « salaire », mais tu confirmeras avec ton service des finances !
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
C’est ce qui se passera ici à Boisbriand, Sainte-Thérèse et Rosemère, sauf que ce sont les policiers qui émettrons les constats en vertu de la Loi provincial. Notre règlement prévoit aussi des amendes moins élevés que la Loi/règlement qui en découle.
Je ne crois pas que les inspecteurs puissent l’appliquer. Voici ce que la Loi énonce : 10. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions d’un règlement pris en
application de la présente loi dont la violation constitue une infraction sur tout territoire sur lequel il assure
des services policiers.Et pour le règlement municipal moins élevé : 7 (al.2)Tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par un règlement pris en
vertu de la présente loi est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par
le règlement pris en vertu de la présente loi.Bref, la greffière adjointe ici a travaillé sur ce dossier cet été et c’est ce qui en est ressorti !
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Marie-Christine,
As-tu reçu un formulaire finalement ? J’aurais aussi besoin d’un tel formulaire..
Merci 🙂
1 août 2022 à 9h19 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47670HeloiseVilleneuveParticipantJ’ai retrouvé un guide administratif sur la rémunération des juges qui expliquait entre autre le statut fiscal des juges et pour les retenues à la source la rémunération comprend le montant par séance, la compensation pour absence de régimes de retraite et la rémunération pour le temps de déplacement (1$/km).
Donc, non pas de retenues à la source.
29 juillet 2022 à 11h09 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47660HeloiseVilleneuveParticipantJe viens de voir une réponse de madame Fortier et nous devons payer le 2000 $…
29 juillet 2022 à 11h08 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47659HeloiseVilleneuveParticipantJe suis tout à faire d’accord ! C’était ma première réaction et c’est comme ça que je l’avais interprété (notre juge aussi d’ailleurs…mais elle s’est fait dire de la facturer)…
Je suis réticente aussi.Je vais soumettre mon questionnement à madame Fortier pour connaitre sa réponse.
29 juillet 2022 à 9h06 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47648HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Marc,
Alors je suis chanceuse qu’elle ait répondu à mes questions! Sans doute que les réponses proviennent du MJQ de toute façon.29 juillet 2022 à 8h23 en réponse à : Décret 1105-2022 – indemnité pour bureau à domicile et compensation COVID #47646HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Johanne, la facture que j’ai reçu de notre juge est rétroactive à 2019 (donc 2000 $ par année) et divisée parmi toutes les cours où elle est nommée. Il n’y a toutefois aucune pièces justificatives puisque c’est une indemnité et non un remboursement (mon service des finances est d’accord avec cette interprétation).
Par contre, là où je suis un peu choqué c’est plutôt l’interprétation que le bureau de la juge en chef fait de ce paragraphe, soit que seulement les juges de Gatineau, Longueuil et Lévis ne réclameront pas…
Il semble que nous soyons une fois de plus pris en sandwich dans tout ça…
6 juin 2022 à 15h35 en réponse à : compensation aux juges municipaux( message de madame Fortier) #47454HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Le message reçu concerne seulement la compensation du régime de retraite.Selon notre juge, le décret relativement à la rémunération devrait sortir vers la mi-juin.
À suivre !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Comme à Repentigny, par résolution du conseil.
Toutefois, nous avons fait faire une réso qui contient les titres des postes au lieu des noms. De cette façon, nous n’avons pas à refaire une résolution chaque fois qu’il y a des nouveaux.
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Mélissa, je trouve ça intéressant l’idée des « ateliers » sur certains sujets. Si ça rentre dans mon horaire j’aimerais bien participer.
Pour ma part. je supporte moi-même les juges qui viennent ici, mais des fois ça les rend stressé (bref je pense à une en particulier).Brigitte, merci si tu peux faire le lien avec le Bureau du Juge en chef. Je suis certaine que les juges apprécieraient avoir une base.
De mon côté, j’ai fait des suggestions à PG concernant le nom d’utilisateur des juges. Ça ne fait pas de sens qu’ils aient chacun un utilisateur dans chacune des villes… Ca devrait être un code unique. Bref… ça sera à développer.
Bonne journée à vous deux !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
En 2020, le règlement sur les tarifs n’avait pas été modifié, mais les frais n’étaient plus facturés pour situation exceptionnelle. En 2021, le règlement a été modifié pour abroger les frais et 2022 j’ai fait remettre les frais, soit de 6 $ pour paiement complet et 3 $ pour une entente.
Donc depuis le 1er janvier nous avons repris les frais sur CE.
Bonne journée !
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