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HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Le service de police, mais ça fait très longtemps qu’on a en pas eu puisque tout se fait en visio à partir de l’établissement de détention.
Bonne soirée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Mélissa,
Je crois aussi qu’une réflexion s’impose sur l’obligation d’afficher les avis.
Ce qui pose problème c’est que tant et aussi longtemps que c’est écrit dans la Loi, nous sommes un peu liés (et eux aussi d’ailleurs).
Merci à vous deux pour vos réponses!
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Karine,
Ce champ est disponible de mon côté. Pour être certaine je viens de faire le test sur SAAQclic et on peut choisir une date.
Bonne journée !
24 janvier 2024 à 11h01 en réponse à : Renforcement de la sécurité dans votre cour municipale #52549HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
De notre côté nous allons permettre un espace pour déposer manteaux et sacs afin que les contrevenants n’aient rien sur eux pendant qu’ils sont assis dans la salle ou pendant leur témoignage.
Il y a le projet de déménager la salle d’audience prochainement et nous verrons peut-être à faire l’ajout d’un arche pour détecter les objets métalliques.
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantPour info, le projet de loi aboli l’arrêté ministériel concernant l’amende de l’article 386 par.9
Donc, une fois en vigueur, l’amende minimal sera de 100 $.
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Marie-Christine,
En effet, c’est étrange comme raisonnement, surtout si le défendeur a indiqué qu’il ne voulait pas plaider coupable. Peut-être que le fait que le défendeur ait été amené à vos bureaux amène la confusion.. Est-ce que parce qu’il ne voulait pas payer le cautionnement exigé ? Évidemment, le policier n’avait surement pas de moyen de garder les sommes avec lui.
Mais les articles sont clairs quant au cautionnement…et les tableaux dans le Code de procédure pénal annoté « Pouvoirs et procédure d’arrestation » et « exécution du jugement lorsqu’un cautionnement a été fourni (art.315) » sont clairs aussi.
Peut-être voir ces tableaux avec la juge…
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Je l’ai lu et comparé avec les lois qui seront touchés et honnêtement je ne vois rien de très majeur.
J’aimerais connaitre l’orientation que souhaite prendre le CA concernant la suite. Allons-nous soumettre des commentaires ? Si oui, je suis d’avis que l’ensemble des membres devront être consultés avant de déposer quoi que ce soit.
Merci et bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Sylvie,
Les tribunaux et les procédures qui en découlent bénéficient d’une exception.
Ce que le Ministère de Langue française m’a répondu c’est que nous devons tout de même faire d’exemplarité, c’est à dire utiliser le français le plus possible, mais l’utilisation de l’anglais acceptable étant donné ce qui est inscrit à l’article 7. par. 4 de la Charte de la langue française :
7. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit:
4° toute personne peut employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
En espérant que ça puisse t’aider !
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Oui, nous remboursons le défendeur.
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Nous avons une billetterie informatisée depuis de nombreuses années (plus de 10 ans) et au début du virage numérique de la cour en 2019, nous n’avions pas les portails. Pendant quelques temps nous avons fonctionné avec un « cloud » pour partager les constats/rapports avec la procureure et la même chose pour la juge en salle d’audience.
Pour les constats déjà informatisés ça se passe bien puisque la copie du constat/rapport est importé dans Unicité. Pour les constats manuscrits, nous les numérisons (encore à ce jour, car il en reste un peu) afin qu’ils soient considérés comme des constats informatisés. Nous avons du changé quelques paramètres dans le système et nous avons également mis en place une politique de numérisation pour nous assurer que la destruction se fait selon les règles.
Nous avons acquis les portails en 2020/2021.
C’est faisable sans les portails, mais je crois qu’ils deviennent un très bon outil de travail tout comme la base de données SR. Toutefois, je comprend l’enjeu des coûts. Ça monte vite !
En espérant que mes informations vous aident ! Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Pour ma part je trouve ça très très utile !
Notre procureure est externe donc elle peut avoir accès à toute la base de données de façon autonome de son bureau ou dans la salle d’audience.
Pour ce qui est de la juge, elle y accède aussi en salle autant pour consulter les pièces déposées que pour rendre les jugements par défaut.
Nous utilisons les deux portails depuis 2 ans et ça fonctionne super bien. Il faut quand même faire un peu de formation et quelques ajustements pour bien s’en servir !
Bonne journée ! 🙂
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Nous venons d’avoir une personne au comptoir qui revenait de la SAAQ.
Nous avons transféré son avis de paiement d’amende en direct sur SAAQclic le 8 juin et en date d’aujourd’hui la suspension n’était toujours pas levée à la SAAQ !!!
Nous avions pris l’habitude de remettre l’avis de paiement d’amende papier aux gens puisque nous ne connaissions pas les délais de traitement, mais un délai d’une semaine c’est pas drôle !
Est-ce que la question peut être posée à la SAAQ à savoir comment ça fonctionne maintenant ?? Il me semble qu’en direct, ça devrait être automatique…
Bref, vous saurez maintenant que ça ne fonctionne pas !
Bonne journée à tous !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Le retour que j’ai eu le suivant :
Bonjour Madame Villeneuve,
Désolée pour le long délai de réponse.
Les documents qui émanent d’un tribunal peuvent être rédigés en anglais. Cette faculté doit toutefois être exercée en prenant en considération le principe général de l’exemplarité prévu à l’article 13.1 de la Charte de la langue française.
Il est donc possible pour la Cour municipale de Boisbriand d’utiliser l’anglais dans ses documents, tout en gardant en tête qu’elle doit adopter des pratiques conformes au principe général d’exemplarité. Selon les situations, l’approche doit en être une de conciliation entre la faculté d’utiliser une autre langue et le devoir d’exemplarité, qui ne sont pas contradictoires.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.
Cordialement,
donc, en gros nous pouvons continuer à utiliser les formulaires bilingues. Également, en fonction du fait qu’une personne peut avoir le procès dans la langue de son choix, nous continuerons de servir les clients en anglais, lorsque la situation l’oblige.
En espérant que ça puisse vous aider 🙂
HeloiseVilleneuveParticipantTu dois encore renommé le fichier…. parce que la SAAQ a modifié ce que PG avait modifié dans la dernière mise à jour…
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
Concernant la facturation, je comprend qu’il nous est demandé de retenir les factures, mais comme j’ai mentionné vendredi lors de l’assemblée, il nous faudrait une orientation clair du contentieux de la SAAQ à ce sujet (chose qu’il ne feront pas). Autrement, je vais faire payer les factures et nous attendrons un crédit lorsqu’ils seront en mesure de vérifier les services qu’ils nous ont facturés.
J’ai fait une vérification manuelle des factures et évidemment ça ne concorde pas avec nos fichiers envoyés. Je ne pense pas que la SAAQ arrivera à faire les vérifications qui s’imposent.
Bref, pour être honnête, je pense que toute cette problématique devrait être pris en charge par plus haut que nous. Il faudrait que nos municipalités soient impliquées et que les pressions ne viennent plus uniquement de notre comité SAAQ. Si nous sommes rendus à traiter avec le contentieux, je suis d’avis que ce sont nos contentieux qui doivent traiter avec eux. Et on ne parle pas ici de séparation des pouvoirs des tribunaux vs la ville. C’est la Ville qui paie la SAAQ et nous avons un service médiocre, donc les villes sont en droit d’exiger des comptes.
Bref, c’est mon avis, mais à ce stade-ci je crois que nous sommes au pied du mur avec la SAAQ.
Merci encore à notre comité pour le travail qui est fait !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Marc,
À Boisbriand nous ne les avons plus depuis l’automne dernier.
Bonne journée 🙂
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Caroline,
Aucune résolution nécessaire, seulement l’accord des parties (soit procureur de la poursuite et défendeur) et le juge peut trancher.
De notre côté, il est entendu que toutes les demandes sont autorisées par la juge, mais la procureure peut évidemment s’y opposer.
Bonne journée 🙂
HeloiseVilleneuveParticipantLa réponse obtenue par ma collègue serait qu’une loi prévoit déjà la langue dans les tribunaux.
En effet, la loi sur les tribunaux judiciaires prévoit ceci :
1.1. Le français est la langue de la justice au Québec, tel que le prévoit l’article 7 de la Charte de la langue française (chapitre C-11).
Toutefois, il n’y a rien de précis sur les procédures du greffe… De plus, la charte des droit et libertés prévoit : 36. Tout accusé a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience ou s’il est atteint de surdité.
Bref, j’ai eu une adresse courriel qui nous permet de poser des questions plus précises. Je vais donc demander ce qu’il en est des procédures qui émanent du greffe de la cour.
Je vous reviens !
HeloiseVilleneuveParticipantDe mon côté, il y aura une personne du service juridique qui assistera à une formation à ce sujet la semaine prochaine. Je lui ai demandé de poser des questions concernant les obligations des cours municipales.
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Sophie,
Je suis aussi à analyser cette question suite à la réception de la politique linguistique de l’état.
Si jamais j’obtiens des réponses je vais écrire ici.
Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour Mélanie,
À Boisbriand, nous avons un règlement sur les tarifs des biens et services adopté par le conseil chaque année.
Depuis 2023, les frais pour le paiement refusé par une institution financière que ce soit par chèque, crédit ou paiement préautorisé sont de 45 $.
En espérant que ça puisse t’aider. Bonne journée !
HeloiseVilleneuveParticipant30 $ pour Boisbriand.
HeloiseVilleneuveParticipantMerci pour le partage Dominique.
HeloiseVilleneuveParticipantBonjour,
À Boisbriand, nous avons un bouton panique au comptoir du greffe de la cour, dans le bureau de la procureure de la poursuite et à l’accueil de l’Hôtel de Ville aussi.
Je suis aussi de tout cœur avec vous.
HeloiseVilleneuveParticipantSalut Mélissa,
C’est obligatoire. L’article 15 : Le constat d’infraction sur support papier visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 23 est réalisé sur des feuillets de 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur.
Le premier alinéa du paragraphe 23 ce sont les constats après enquête.
Même si à la base le constat est fait de façon informatisé, celui-ci est matérialisé pour la remise au défendeur et au poursuivant.
Bonne journée !
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