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Constat d’infraction
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Article 443.1 – récidive – nouvelle codification
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Signature dénonciation – employé civil – service de police
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Rapport sur la réalité policière
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Recidive cellulaire
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Développement – Durée des séances statutaires
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Projet de loi 32
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Avis de jugement PECVL – Correction
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Vidéoconférence
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Demandes manuelles à la SAAQ
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renouvellement état d’urgence
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Reprise des délais judiciaires
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Constat d’infraction
