Le tarif judiciaire en matière pénale prévoit des frais d’exécution d’un mandat d’amener ou d’emprisonnement si le mandat est exécuté par un agent de la paix (59$) ou si le mandat est exécuté par un huissier (Tarif d’honoraires des huissiers), donc s’il y a signature d’un engagement ou paiement lors de l’arrestation.

À mon avis, si le défendeur se présente au greffe de la cour, le mandat n’est pas exécuté par un agent de la paix et le frais d’exécution n’est pas applicable. Bref, c’est notre interprétation et c’est pourquoi nous n’ajoutons pas les frais d’exécution (59$) à l’émission du MAA, car nous ne pouvons présumer que tous les mandats seront nécessairement exécutés par un agent de la paix.

Nos locaux ne sont pas situés à l’Hôtel de Ville.Les encaissements se font à la cour, mais les paiements sur constat sont aussi acceptés à l’Hôtel de Ville.