Bonjour,
À la cour municipale de Montréal, c’est fait en salle de cour et le tout est enregistré. Par contre le greffier audiencier ne fait pas de procès-verbal. Le percepteur est assermenté et fait ces représentations. Ensuite le juge signe les documents dans son bureau et revient sur le banc une fois terminée. Le juge rend un jugement en disant que les mandats sont décernés. En gros ça se passe comme ça. Mais si vous avez des questions je vous invite à communiquer avec eux