Nous avons eu cette problématique également. Nous avons retourné le défendeur, fixé une nouvelle date et exigé un billet médical pour sa prochaine présence.

Bonjour,

À la cour municipale de Québec, le processus d’émission d’une DIPE se fait en plusieurs étapes une fois que toutes les mesures d’exécution ont été tentées en vain.

Une première étape consiste à signifier une offre d’effectuer des travaux compensatoires par poste certifiée au citoyen. Si celui-ci ne répond pas dans le délai imparti, une Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement lui est signifiée par huissier, l’enjoignant d’être présent à une date déterminée pour la présentation de la demande à la Cour.

En l’absence du défendeur à cette date, l’historique du dossier est présenté au tribunal par la perceptrice des amendes dument assermentée à titre de témoin. À la demande de la magistrature, un procureur est présent lors de l’audience.

Fait à savoir, la Ville de Québec évalue le niveau de situation de vulnérabilité d’un individu avant de présenter une DIPE. Si le citoyen était en situation d’itinérance ou considéré dans une situation de vulnérabilité au moment de la commission de l’infraction, la Ville de Québec ne demande plus de DIPE dans ces dossiers, suite à une volonté politique annoncée publiquement par le Maire en novembre 2018. Ceux-ci sont plutôt encouragés à joindre l’un des programmes, dont le PNVP (Programme de nouvelle vision de la perception) en lien avec le programme IMPAC.

Lorsqu’un mandat d’emprisonnement est accordé, la signature se fait subséquemment en chambre par le juge ayant siégé à l’audience. Un projet de jugement écrit est actuellement en confection.