Présenté par :
L'honorable Jean-Sébastien Brunet
Président de la Conférence des juges municipaux du Québec
Juge de la cour municipale commune de la ville de Deux-Montagnes
Juge de la cour municipale commune de la ville de Rosemère
Juge de la cour municipale commune de la ville de Lachute
octobre 2023
