Droit civil (Congrès 2023)

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Présenté par : 

L'honorable Jean-Sébastien Brunet 

Président de la Conférence des juges municipaux du Québec

Juge de la cour municipale commune de la ville de Deux-Montagnes 

Juge de la cour municipale commune de la ville de Rosemère 

Juge de la cour municipale commune de la ville de Lachute 

 

octobre 2023